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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01382_20241011
11 octobre 2024
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02804_20221110
10 novembre 2022
reprises ; - les conditions du recours à la procédure d'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales n'étaient pas réunies en l'absence de démonstration du caractère fictif du bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02006_20230314
14 mars 2023
C et Mme F ont produit un mémoire sans avocat, lequel n'a pas été régularisé malgré l'invitation qui leur a été faite par courrier du 9 janvier 2023.
4ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02736_20230110
10 janvier 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 16 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Gradignan a décidé de conclure un bail avec la société Domaine de
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02423_20241105
5 novembre 2024
A compter du 1er janvier 2019, elle a pris à bail, auprès de la SCI Saint-Martin, un terrain situé à Figanières, quartier Saint-Martin.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02857_20231026
26 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
et ce jusqu'à l'Embouchure, de la Baie Orientale, de l'Etang aux poissons ainsi que de la Baie Lucas, sur l'utilisation d'engins de travaux publics sur le domaine public maritime, sur l'évaluation de
1ère Chambre
DCA_20VE01951_20220524
24 mai 2022
Sur la régularité du jugement : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Contrairement à ce que soutient M.
1ère chambre
DCA_23TL01131_20250327
27 mars 2025
C est associé, a souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemins des Bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis).
DCA_23TL01132_20250327
B est associé, a souscrit en 2007 un contrat de crédit-bail portant sur un ensemble immobilier sis 6 avenue Maurice Prolongée et 98-100 chemins des Bourdons à Gagny (Seine-Saint-Denis).
DCA_24TL01205_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, l’administration soutient, sans être contredite sur ce point, que le contrat de bail conclu entre M.
DCA_22MA03074_20240531
31 mai 2024
Par une délibération du 31 octobre 2014, le conseil municipal de Saorge a accordé à la société de chasse de Saorge un bail de chasse sur la totalité du territoire communal pour une durée de neuf ans.
DCA_23LY01313_20260310
10 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02413_20260423
23 avril 2026
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
3ème Chambre
DCA_20VE03157_20221201
1 décembre 2022
que le SIP, sous l'autorité du comptable public, traite à la fois de l'assiette et du recouvrement de l'impôt ; - la location du navire par la SNC Xenon dont il est associé est un contrat de crédit-bail
DCA_24MA02515_20260206
6 février 2026
Sur la régularité du jugement : 3.
DCA_22PA00708_20230629
29 juin 2023
ayant une vue directe sur ledit pylône, de type industriel d'ailleurs incongru dans cet environnement, ils disposent d'un intérêt à agir suffisant, d'autant plus que le projet est de nature à faire baisser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
C prenne à bail le terrain et qu'il ne peut donc être concerné par l'arrêté ordonnant leur suppression.
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
En ce qui concerne la conclusion d'un bail emphytéotique : 12.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
Sur la régularité du jugement : 2.
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