d'une part, que sa responsabilité était engagée du fait des fautes commises lors de la prise en charge de Mme B en lien avec l'intervention du 22 mai 2012 et, d'autre part, qu'elle l'obligeait à une réparation

d'agrément et 3 000 euros au titre du préjudice sexuel.

Le principe de la réparation intégrale du préjudice doit conduire le juge à déterminer, au vu des éléments de justification soumis à son appréciation, le montant de la perte de revenus dont la victime

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l'avis, une offre d'indemnisation visant à la réparation

personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation

Ils soutiennent que : - compte tenu de la faute de la région, ils peuvent prétendre à la réparation intégrale de leurs préjudices ; - les premiers juges ont fait une évaluation insuffisante de leurs

intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par cette loi.

; elle invoque des préjudices physiques, psychiques et professionnels et demande une provision de 200 000 euros pour les préjudices qu'elle a déjà subis.

Aux termes de l'article 18 de la même loi : " La réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire administrée en application du I de l'article 12 est assurée conformément

procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 4°) de condamner l’Etat à la réparation

un délai de 6 mois à compter de la vaccination, alors que l'enfant ne présentait aucun antécédent, ce qui confirme l'imputabilité de la pathologie au vaccin ; ils sont donc en droit d'obtenir une réparation

Elle soutient que : - les premiers juges, qui l’ont condamnée à indemniser les consorts D... sur présentation de justificatifs, ont méconnu le principe de réparation intégrale du préjudice qui veut que

professionnel à la justification de revenus antérieurs à l'accident, preuve impossible à rapporter pour un mineur, le juge manque au principe du droit à la réparation intégrale du préjudice ; - il

Par ailleurs, si, en cas de résiliation d'un contrat pour un motif d'intérêt général, le cocontractant de la personne publique a droit à la réparation intégrale du préjudice résultant pour lui de cette

B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Roquebrune-sur-Argens à lui verser la somme de 189 777,57 euros en réparation des préjudices qu’il estime liés à son éviction

des préjudices qu’elle a subis, les indemnités suivantes : 88 902,84 euros au titre de son préjudice financier, correspondant aux revenus dont elle a été indûment privée pendant la période de son éviction

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise à lui verser une somme de 195 154,75 euros en réparations des préjudices subis, assortie

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

moral - est toutefois sous-évaluée et n'est pas conforme au respect du principe de la réparation intégrale du préjudice ; aux 11 245 euros exposés au titre des frais de logement doivent s'ajouter pour

C au titre de la discrimination et du harcèlement moral dont il prétend avoir été victime soient accueillies ; - les conclusions tendant à la réparation d'un préjudice moral subi à raison de prétendus