Contrairement à ce que soutient le ministre, le caractère pérenne de cette activité agricole et pastorale n'est pas remis en cause par la circonstance que le contrat de prêt à usage à passer avec le GAEC

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

, il réduit de 994 m² une surface qui excède déjà ce seuil ; - son projet n'est contraire ni à l'article 3.3, ni à l'article 3.4 de ce règlement du PLUi ; - l'interprétation des articles 3.3 et 3.4

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mai 2022 et 21 juillet 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - et les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ayant maintenu un régime de travail mis en place antérieurement à la publication

Par un mémoire en défense, enregistrés le 23 novembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 août 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

de délivrer le permis de construire sollicité ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le maire de Montluçon aurait dû refuser de délivrer le permis de construire sollicité

Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans. / II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2025, la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juin 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Contrairement à ce que soutient le ministre, le terrain d'assiette du projet de M.

Elle expose que : – la requête est tardive et, par suite, irrecevable ; – la requête est irrecevable, à défaut pour la requérante de démontrer sa qualité de propriétaire ou de locataire de terrains

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par la voie de l'appel incident par le ministre des armées sont rejetées.