En tout état de cause, il ne résulte d’aucune disposition législative ou réglementaire ni d’aucun principe que le conseil municipal doive, lors de l’adoption d’une décision de résiliation d’une concession

La société SMA Vautubière soutient que l'expert aurait méconnu le secret des affaires dès lors, d'une part qu'il s'est fait remettre des informations confidentielles la concernant mais aussi concernant

Il résulte de tout ce qui précède que la SARL CIDS est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande au lieu de statuer

Il en résulte que le versement par la BPALC à la SAS Métropole de l'indemnité prévue par l'accord du 5 janvier 2017, évaluée par la partie versante à hauteur des avantages de toute nature qu'elle a retirés

TTC en paiement de l'indemnité de résiliation prévue par l'article 11 des conditions générales du contrat de location longue durée.

D'autre part, même si le marché ne contient aucune clause à cet effet et, s'il contient de telles clauses, quelles que soient les hypothèses dans lesquelles elles prévoient qu'une résiliation aux torts

Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de résiliation anticipée du contrat d'occupation du plan d'eau serait illégale.

Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des seules mentions de ce dernier décompte mensuel, que la situation finale de l'entreprise avant la résiliation s'établissait effectivement

Il résulte de ce qui précède que, au regard des différents intérêts publics affectés par la résiliation de la convention litigieuse, le syndicat intercommunal des Eaux de la Vaunage est fondé à soutenir

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les contrats de concession d'aménagement remplissant les conditions de la quasi-régie conclus avec une société publique locale ne sont pas soumis aux

la décision de la société EDF, prise le 16 janvier 2019, de résilier le contrat conclu le 17 janvier 2017.

Le 23 octobre 2024, le préfet a adressé à la commune une lettre d'observations valant recours gracieux, et tendant à la résiliation des contrats.

En tout état de cause, il résulte de l'instruction, notamment de la lettre de candidature adressée par le groupement attributaire à l'autorité concédante le 22 mars 2019, des procès-verbaux de la commission

Ce second marché de maîtrise d'œuvre a également été résilié par lettre reçue par la société Archipel le 24 juillet 2014.

À cet égard, la circonstance selon laquelle la Fondation Calvet aurait commis une faute en ne concluant pas de contrat écrit est sans incidence sur la régularité de la résiliation du contrat dans l'intérêt

Il résulte de tout ce qui précède que la SA SAMU n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué n° 1801472 du 28 mai 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Par un acte signé le 31 janvier 2011, la SCI Fil 26 et la société Filgres Carrelages Montélimar ont résilié le contrat de sous-location les liant, à effet au même jour, et ce sans indemnité de résiliation

Il résulte de l’instruction que, suite à la résiliation de la convention confiant la gestion de l’unité d’hébergement d’urgence de la ville de Marseille à l’association « Médiation sociale », le préfet

En ce qui concerne le bien-fondé de la mesure de résiliation : 7.

La décision de résiliation contestée n'a pas pour effet de priver la SCI JYC & Co de sa propriété.