B..., ressortissant tunisien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 21 août 2023.

Mme F, ressortissante capverdienne née en avril 1987, est entrée en France en 2011, selon ses déclarations.

Sur l’assignation à résidence : 13.

En ce qui concerne l'assignation à résidence : 47.En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant assignation à résidence n'est pas illégale par voie de conséquence de l'illégalité

Sur la décision d'assignation à résidence : 7.

Le 23 février 2019, un incendie de cheminée s'est déclaré dans la résidence secondaire de Mme C, située à Banyuls-sur-Mer (Pyrénées-Orientales), alors que son époux faisait brûler des végétaux dans la

’il ne justifie pas de ressources propres, son dernier bulletin de paye datant de janvier 2025 et alors que son activité professionnelle de technicien fibre optique a été exercée sous couvert d’une fausse

Il a présenté, lors de cette interpellation, une fausse carte d'identité belge.

B, ressortissant malien né le 1er janvier 1975, déclare être entré en France en 1999 sans en justifier.

A, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 26 mai 2002.

A... a déclaré qu’il ne souhaitait pas être éloigné en Algérie.

Sa première demande de réexamen a été déclarée irrecevable par l'OFPRA le 22 mai 2018.

Ainsi que l’a relevé le tribunal, si la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions indique une surface de 56,5 m², cette différence est sans incidence sur la nature des travaux déclarés

A, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2019 muni d'un visa court séjour valable jusqu'au 22 août 2019.

Sur la légalité de la décision ortant retrait du certificat de résidence : 4. En remier lieu, our retirer le certificat de résidence d’algérien délivré à M.

A le 3 août 2022, le préfet du Puy-de-Dôme a assigné à résidence ce dernier par une décision du 8 janvier 2023. Par la présente requête, M.

une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; cette insuffisance de motivation révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure faute

Le 26 août 2025, il a été interpellé puis placé en garde-à-vue pour des faits de faux, détention de faux et usage de faux documents administratifs.

En ce qui concerne les modalités de contrôle de la mesure d'assignation à résidence : 15.

- elle est fondée à se prévaloir de sa bonne foi dès lors qu'elle a été victime d'une fraude de la part de huit des salariés qu'elle a employés, qui, pour se faire embaucher, lui ont présenté des faux