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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01364_20230130
30 janvier 2023
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Nord-Ouest
DCA_22PA01365_20230130
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de
DCA_22PA01366_20230130
DCA_22PA01367_20230130
Il détenait les mandats de délégué du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Est de la
DCA_22PA01368_20230130
Elle détenait les mandats de déléguée du personnel et de membre de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la direction régionale Sud-Ouest de
DCA_22PA01369_20230130
DCA_22PA01373_20230130
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
Il est tenu de lui communiquer, avant sa première réunion, un dossier comprenant des informations relatives aux raisons économiques, financières et techniques à l'origine des suppressions de poste, à la
1ère chambre
DCA_20PA02383_20230110
10 janvier 2023
signalés, prévoit, au titre de la composition de cette commission, que : " La commission DPS se réunit au sein de tout établissement dans lequel sont écrouées des personnes détenues inscrites au répertoire
6ème chambre
DCA_21NT03209_20221011
11 octobre 2022
la teneur des témoignages repris dans la demande d'autorisation de licenciement.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00477_20241002
2 octobre 2024
Il est par ailleurs détenteur d'un mandat syndical en qualité de délégué de la confédération générale du travail (CGT) et d'un mandat de représentant du personnel en qualité d'élu au conseil social et
DCA_24NT01838_20251028
28 octobre 2025
A..., alors membre élu de la délégation unique du personnel ainsi que du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, par ailleurs, délégué syndical CGT, ont toujours été compliquées
DCA_25PA00333_20250722
22 juillet 2025
Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.
DCA_21DA02151_20221110
10 novembre 2022
Le 15 octobre 2014, il est devenu délégué du personnel titulaire puis s'est présenté aux élections de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le 31 juillet 2017, à l'issue
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
Si cet arrêté de délégation ne désigne pas nommément la vice-présidente du CCAS de Migné-Auxances dans le titre II relatif à " la délégation de signature " qui lui est accordée, le nom et le prénom de
3ème Chambre
DCA_24NT03076_20250131
31 janvier 2025
H a bien été convoqué 15 jours avant la réunion de la commission du titre de séjour et informé de la possibilité de se faire représenter par un conseil ou toute personne de son choix.
DCA_24DA00070_20250212
12 février 2025
de ce comité a eu lieu trois heures seulement après l'horaire prévu pour l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas été mis à même de préparer sa défense ; la réunion du comité ne pouvait se tenir
DCA_24PA01703_20240711
11 juillet 2024
E F, DRIEETS d'Ile-de-France a donné délégation à M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02526_20221109
9 novembre 2022
survenus dans la personne délégante ; le directeur général a régulièrement reçu, dès 2010 et en 2015, délégation de la part du conseil d'administration de l'EPF Poitou-Charentes, devenu l'EPF de Nouvelle-Aquitaine
DCA_20BX02527_20221109
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