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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00881_20250403
3 avril 2025
mois suivant celui de la date limite de paiement jusqu'au jour du paiement effectif des cotisations.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00299_20260319
19 mars 2026
Durand - et les conclusions de Mme Mosser, rapporteure publique.
Juge des référés
DCA_24VE00592_20250710
10 juillet 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01366_20230411
11 avril 2023
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2012, 2013 et 2014 pour un montant de 150 792 euros, ainsi que des rappels
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
de février 2012, et le dernier prévoyant la réalisation des travaux entre le 26 mars 2012 et le 14 mars 2014 à la suite " d'intempérie et d'aléas techniques ", soit un allongement de treize mois de la
9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
D et Mme A auraient été privés d'une garantie et le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure suivie doit être écarté. 4.
ORCA_24VE00503_20250430
30 avril 2025
B fait valoir en outre qu'il aide sa cousine en s'occupant de sa fille, âgée de treize mois à la date de la décision contestée, il n'allègue pas que sa présence en France serait indispensable pour prendre
5ème Chambre
DCA_25PA05131_20260219
19 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
3ème chambre
DCA_21PA03859_20230124
24 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 4 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa version applicable à l'espèce : " () Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut délibérer que si quatre au moins de ses membres
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03016_20240215
15 février 2024
La prise des empreintes de la mère de M. A le 18 août 2017 en Allemagne confirme ces faits. M.
6ème chambre
DCA_20NT01403_20220614
14 juin 2022
courant du mois de septembre 2013 au mois de juin 2014, soit pendant une partie importante d'un exercice située hors période de contrôle.
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des obligations prévues aux articles L. 151-30 et L. 151
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01986_20251007
7 octobre 2025
C... un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros à verser au conseil des intéressés, sous réserve qu’il
DCA_21BX01368_20230411
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices clos les 30 juin 2013 et 2014 pour un montant de 105 847 euros, ainsi que des rappels
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04293_20220629
29 juin 2022
La façon de faire est " DEGUEULASSE " ou encore, qu'elle avait été privée de participer aux repas des anciens : " de façon brutale et lâche ".
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
seuls commerces et centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés, l'arrêté contesté méconnaît le principe d'égalité ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
ORCA_23VE01481_20241119
19 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () / 2.
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
sociétés RTS FM, NRJ Réseau, Chérie FM Réseau et Radio Nostalgie Réseau, et d'enjoindre au CSA de réexaminer sa candidature sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de deux mois
DCA_24PA01796_20241213
A tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
3e chambre - formation à 3
DCA_19DA00692_20220707
7 juillet 2022
des prix. / () / 10.4.4.
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