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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
contre la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération.
5ème Chambre
DCA_24PA00942_20260219
19 février 2026
Ainsi, ces dispositions, bien qu’elles instaurent des situations différentes entre les personnels vaccinés et non vaccinés, ne créent aucune discrimination proscrite par les principes généraux du droit
2ème Chambre
DCA_24VE01306_20250922
22 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Vannier, avocat de M.
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination. 2.
ORCA_22NC01195_20230516
16 mai 2023
DCA_23PA03768_20250415
15 avril 2025
tribunal administratif de Melun a annulé les arrêtés contestés et a enjoint à la commune de les retirer du dossier administratif de Mme A et de réexaminer sa situation en procédant notamment à des recherches
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00161_20260423
23 avril 2026
C... n’était pas tenu de lui proposer de nouveau le poste d’administration des ventes qu’il lui avait antérieurement soumis, en vain.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01703_20260428
28 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 10 novembre 2016 par laquelle le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) l’a placée à compter du
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03963_20241107
7 novembre 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / () / 2°
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00362_20220428
28 avril 2022
Après avoir vainement présenté une réclamation préalable à la commune de Porte des Pierres Dorées le 9 juin 2021, Mme B a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, sur le fondement de
DCA_22LY00363_20220428
Après avoir vainement présenté une réclamation préalable à la commune de Porte des Pierres Dorées le 9 juin 2021, M.
Juge des référés
DCA_26NC00276_20260427
27 avril 2026
1 du code de la santé publique, il appartient au juge, pour écarter toute responsabilité de la puissance publique, non pas de rechercher si le lien de causalité entre l'administration du vaccin et les
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02273_20241212
12 décembre 2024
Il ne s'agit pas davantage d'une recherche impliquant la personne humaine au sens des articles L. 1121-1 et suivants du code de la santé publique.
DCA_22BX02274_20241212
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03771_20241009
9 octobre 2024
En deuxième lieu, l'article 14 de la loi du 5 août 2021, qui soumet notamment les agents qu'elle vise à son article 12 à l'obligation de vaccination contre la covid-19, détermine les conséquences de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02358_20220414
14 avril 2022
Alors qu'elle était vice-présidente du conseil d'administration, coordonnatrice de recherche, et dirigeait le laboratoire de recherche en sciences humaines de l'université de Guyane, elle a subi, le 12
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
L'expert a déposé son rapport le 30 avril 2021 et il a retenu un lien de causalité certain entre les vaccinations subies par Mme D et la myofasciite à macrophages dont elle souffre.
1ère Chambre
DCA_23VE00646_20251113
13 novembre 2025
En deuxième lieu, la décision qui vise la loi du 5 août 2021, indique que l’intéressée n’a pas fourni les documents nécessaires pour justifier de sa vaccination ou d’une contre-indication à la vaccination
2ème chambre
DCA_24TL01188_20260324
24 mars 2026
contre la Covid-19 ou d’une contre-indication à cette vaccination.
DCA_22BX02121_20241114
14 novembre 2024
narcolepsie n'a été mis en évidence pour une vaccination par Panenza(r), comme l'indique d'ailleurs le jugement, et l'augmentation du risque de narcolepsie après vaccination par Pandemrix(r), due au procédé
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