Par un jugement n° 2200901 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du préfet des Ardennes en tant qu'il prononce une interdiction de retour sur le territoire

Mme A, ressortissante turque, est entrée en France le 4 octobre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français.

de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours, (…) peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours

préfet de police B... lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour

B, admis au séjour en raison de son état de santé puis, alors qu'il était sous le coup d'une mesure d'éloignement, en sa qualité de conjoint d'une ressortissante française épousée un mois après l'avoir

son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

ou partenaire lié à la victime par un pacte civile de solidarité, violence suivie d'incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civile

B de la Soudière et de Me Amsallem-Aïdan pour l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Considérant ce qui suit : 1. M.

un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité commise du 1er octobre 2014 au 31 décembre 2019, le 3 mai 2022 pour menace de mort réitérée commise par une personne ayant été

arrêtés de la préfète de l'Oise du 5 novembre 2024 portant d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour

A... a été condamné à 4 mois d’emprisonnement pour violences suivies d’incapacité temporaire n’excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime

Enfin, aux termes de l'article L. 431-2 de ce code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger

et à la plainte déposée contre son ancien conjoint. 4.

financier, assortie des intérêts légaux à compter du 14 avril 2017, la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 10 000 euros du fait du harcèlement moral dont elle a été victime

B, ressortissant tunisien né en 1994, a sollicité, le 9 juin 2021 le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de Français ou d'ascendant de Français.

Le recours préalable obligatoire formé par l’intéressé contre cette délibération a été rejeté implicitement par la commission nationale d’agrément et de contrôle, puis, en cours d’instance, par une délibération

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a pris à son encontre une interdiction de retour

A... fait valoir n’a reçu aucun retour à son recours gracieux du 17 janvier 2022.