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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
Mme B a refusé l'offre d'indemnisation présentée par l'assureur du centre hospitalier et a saisi le tribunal administratif d'Orléans d'une demande de condamnation du centre hospitalier de Chartres à l'indemniser
2ème chambre
DCA_23TL00142_20250325
25 mars 2025
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus. 11.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02229_20220704
4 juillet 2022
Elle a demandé en vain à Axa France Iard l'indemnisation du restant de son préjudice, d'un montant total de 180 250 euros, par une lettre reçue le 16 janvier 2020, par une sommation de payer par huissier
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00249_20251009
9 octobre 2025
Il soutient que les conditions d’indemnisation au titre de la solidarité nationale ne sont as rem lies.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01557_20231017
17 octobre 2023
Par un courrier du 20 décembre 2018, le maire d'Amanvillers a cependant maintenu son refus. Par une lettre du 2 janvier 2019, M.
9ème Chambre
DCA_23PA00676_20250613
13 juin 2025
d'un refus persistant de reconstituer sa carrière.
Juge des référés
DCA_23TL01530_20240827
27 août 2024
à hauteur de 10 000 euros pour la perte de chance de retrouver un emploi ; - elle doit être indemnisée à hauteur de 10 000 euros pour le préjudice moral subi ; - elle doit être indemnisée à hauteur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01872_20240611
11 juin 2024
2021 et de condamner l'Etat au paiement d'une indemnité de 19 800 euros en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait du refus implicite opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à leurs demandes
5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
équivalente à l'indemnité de licenciement qu'elle aurait dû percevoir à la suite de son refus d'accepter les modifications de son contrat de travail et d'un supplément d'indemnité de congés payés qu'elle
DCA_22VE01108_20250130
de son refus d'accepter les modifications de son contrat de travail et au versement d'un supplément d'indemnité de congés payés.
DCA_22NC01290_20251230
30 décembre 2025
Le centre hospitalier et son assureur, la société Am Trust Underwriters Dac, ont toutefois refusé d’indemniser Mme A....
7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
la décision par laquelle la Polynésie française a refusé de lui accorder le bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale au titre des années 2020, 2021 et 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
En ce qui concerne le refus de protection fonctionnelle : 12.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
C a formé une demande préalable d'indemnisation auprès du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges qui l'a reçue le 23 février 2016 et l'a implicitement rejetée.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00650_20231115
15 novembre 2023
de licenciement correspondante à 4 mois de salaire, la perte de cette somme doit être indemnisée ; - il a été privé des traitements et indemnités auxquels il aurait eu droit depuis son éviction consécutive
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
pour l'exploitation du service ; - elle a subi un préjudice d'image évalué à la somme de 96 750 euros ; - le refus de l'administration de l'indemniser est à l'origine d'un préjudice évalué à 30 000
3ème Chambre
DCA_24NT02305_20251117
17 novembre 2025
Par un courrier du 4 mai, reçu le 5 mai 2021, Mme B... a adressé une demande préalable d’indemnisation au centre hospitalier du Grand Fougeray en vue d’obtenir la réparation des préjudices qu’elle estime
4ème chambre
DCA_23PA02439_20240621
21 juin 2024
Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a limité son indemnisation à la somme de 3 000 euros.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02303_20260421
21 avril 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ne l’ont pas indemnisée des préjudices subis postérieurement au 3 août 2019 dès lors que ces préjudices résultent du refus prolongé de l’Etat
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
des créances normalement applicable, et n'ont pas pour effet de faire regarder l'indemnité ainsi prévue comme un simple dégrèvement de la redevance due, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice
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