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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03085_20230802
2 août 2023
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
Si l'inspectrice du travail a refusé de les prendre en considération, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces éléments auraient été déterminants pour contester la matérialité des faits reprochés
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02414_20240412
12 avril 2024
Elle soutient que : -la charge de la preuve incombe à l'administration s'agissant de l'exercice 2017 dès lors que, la société n'ayant pas reçu de mise en demeure de déposer, la procédure de taxation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02558_20230711
11 juillet 2023
E au travail, confronté à une surcharge de travail liée à l'absence de son supérieur en arrêt maladie, aux brimades incessantes d'un de ses collègues et à une ambiance délétère dans l'équipe, avait été
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00247_20240229
29 février 2024
scission opérée en 2014, l'activité d'ingénierie médicale ne peut être assurée par aucun autre agent biomédical et inversement, elle ne peut assurer la continuité du service " atelier biomédical " ; le refus
9ème Chambre
DCA_24PA04708_20260430
30 avril 2026
au retrait dudit article ou, à titre subsidiaire, la décision appliquant les nouvelles modalités de détermination des coûts aux cargaisons des navires BW Krestel 09 et BW Cheetach V14, ainsi que le refus
5ème chambre
DCA_24NT03504_20260324
24 mars 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
8ème chambre
DCA_22PA04005_20231229
29 décembre 2023
Il suit de là que, même en faisant abstraction des attestations comportant des incohérences de date ou manifestement surchargées, l'administration justifie que le quorum était atteint.
DCA_22VE01245_20250320
20 mars 2025
Ainsi, la surcharge de travail de M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02030_20260317
17 mars 2026
C..., adjoint au sous-directeur de la qualité du cadre de vie, qui a reçu pour ce faire, en application des dispositions citées au point précédent de l’article 3 du décret du 27 juillet 2005, une délégation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02143_20250930
30 septembre 2025
Par décision du 1er mars 2021, le département de Lot-et-Garonne a refusé d’instruire sa demande au motif qu’elle avait été présentée hors délai.
2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
En ce qui concerne la responsabilité à raison de l'illégalité de la décision de refus d'intégrer Mme A dans le corps des attachés d'administration d'Etat : 22.
5ème Chambre
DCA_21NC02516_20220428
28 avril 2022
demande de prise en charge, sans avoir été informées au préalable qu'elle vivait à Colmar avec l'ensemble de sa famille ; - il est encore entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison du refus
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04472_20220512
12 mai 2022
tribunal, d’une part, a fait une insuffisance évaluation de son préjudice d’impréparation en le fixant à la somme de 1 500 euros alors qu’il demandait à ce titre 10 000 euros et, d’autre part, a à tort refusé
6ème chambre
DCA_21VE03123_20220628
28 juin 2022
G L a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 juillet 2019 par laquelle le président de la région Ile-de-France a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00297_20241219
19 décembre 2024
l'avancement du projet, ne sauraient justifier le versement d'une indemnisation ; - les prestations de la tranche optionnelle ne peuvent être rémunérées à défaut pour la société requérante d'avoir reçu
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
d'annuler le jugement n°2001298 du 8 avril 2022 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa réclamation préalable reçue
DCA_23PA00909_20231229
Il suit de là que, même en faisant abstraction des attestations manifestement surchargées, l'administration justifie que le quorum était atteint. Il en va de même pour la séance du 3 novembre 2021.
4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
président de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (CASQY) a rejeté leur demande d’abrogation et d’évolution des dispositions du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) et a refusé
DCA_23MA01504_20250513
13 mai 2025
administratif de Marseille, d'une part, d'annuler les décisions des 19 et 27 avril 2021 par lesquelles le maire de Corbières-en-Provence et le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ont refusé
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