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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03739_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2024, Brest Métropole représentée par Me Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à charge de la SILL Dairy International une somme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A a remis lors de l'entretien du 26 avril 2017 une réponse écrite précisant certaines des informations consignées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01853_20240215
15 février 2024
15 février 2024
régularité de la comptabilité, est opposable à l'administration ; - la méthode de reconstitution des recettes utilisée par l'administration est radicalement viciée ; - c'est à tort que l'administration refuse
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
La société BH Concept, qui exerce une activité de marchand de biens, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service l'a informée, par une proposition de rectification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02595_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02232_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
par l’arrêté du 10 août 2023 du président de la communauté de communes, en méconnaissance des articles L. 153-11 et L. 153-33 du code de l’urbanisme ; les membres du conseil communautaire n’ont pas reçu
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02448_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
dispositions du I et du a) du 1 du II de l'article 271 du code général des impôts citées au point 4 assurent la transposition, que le bénéfice du droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée doit être refusé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02480_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, qui exerçait à titre individuel depuis le 3 juin 2014 à Cébazat (Puy-de-Dôme), une activité de formation professionnelle pour adultes dans le secteur du transport routier de marchandises et de voyageurs
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Si, s'agissant de la remise en cause du caractère déductible de certaines charges, la société Solfi Infrastructure soutient que le tableau recensant ces charges, établi par le vérificateur, ne mentionne
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
En conséquence et alors d'ailleurs qu'il n'est pas établi, ni même d'ailleurs allégué, que le vérificateur se serait refusé, au cours de ses visites sur place, à tout échange de vues, la société appelante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Elle soutient que : - c'est à tort que le service lui a refusé la possibilité de constituer rétroactivement deux secteurs d'activité, l'un relevant de l'action sociale, hors champ de la taxe sur la valeur
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
B, gérant de la SARL Auto Shop, et ayant refusé de prendre connaissance des déclarations aux douanes ; ce manque de sérieux transparaît dans les propositions de rectification adressées à la SARL Auto Shop
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
B et autres ont formé, par lettre du 16 février 2021, reçue par la commune le 17 février 2021, un recours gracieux contre ce permis modificatif.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01533_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
la déduction, au titre de l’exercice clos en 2011, d’une provision pour dépréciation du stock d’œuvres d’art de l’EURL « Cote Art » d’un montant de 85 184 euros, au motif que certaines œuvres qu’elle
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale, après avoir constaté le défaut de présentation de certains documents comptables, rejeté en conséquence la comptabilité de l'entreprise et procédé à la
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01047_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
simplifiée (SAS) Dames-Dis, représentée par Me Fortat, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Saint-Pierre-des-Corps n° PC 037.233.22.00019 du 23 mars 2023, portant refus
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
février et fin avril, période durant laquelle ont lieu les salons professionnels, il aurait honoré sans difficulté les échéances du plan de redressement, et l'entreprise, qui disposait d'un stock de marchandises
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de l'article 1er de la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00425_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
subis résultant de la carence de cette autorité dans la mise en œuvre de ses pouvoirs de police générale et spéciale sur les marchés, des manquements des services municipaux et de l'illégalité de certaines
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02432_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à laquelle son conseil a été empêché d'assister, et que le président de la formation de jugement a refusé
Source officiellePage 11 sur 22