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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B pour inaptitude, laquelle lui a été refusée par décision du 29 février 2019 motif pris de l'absence de mention, dans la demande, d'un des mandats de M. B.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
demandé aux personnes s’étant portées alors candidates et figurant sur la liste proposée au directeur d’établissement si elles maintenaient leur candidature sur ce poste, de reprendre la procédure de mutation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00879_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
préjudice moral qu'elle a subi en raison d'agissements de harcèlement moral ; 3°) d'annuler la décision du 7 janvier 2014 par laquelle le président de l'université du littoral côte d'Opale lui a refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 17.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 1402 du code général des impôts : « Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03042_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par arrêté du 17 juillet 2015, le maire de la commune a refusé de faire droit à cette demande.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01165_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Elle a également développé les munitions compatibles, MAT 44.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL21806_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
administratif de Toulouse d'annuler la décision du 31 mai 2018, prise à la suite de l'arrêté du 28 mai 2018, par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale du Tarn a procédé à sa mutation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01536_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2021, ensemble la décision implicite née le 17 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02879_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
formé par le département de l'Essonne est recevable et non dépourvu d'objet ; - Mme B n'a pas montré la persistance de sa volonté à être affectée en Guadeloupe dès lors que sa dernière demande de mutation
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02232_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Il soutient que : - le récépissé de sa déclaration préalable de mutation et de translation de débit de boissons ne méconnait pas les dispositions de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 2 avril
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération :/ 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL24039_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'intéressé a refusé cette proposition d'affectation le 29 janvier suivant, en faisant état de son souhait d'affectation à la direction départementale des territoires du Rhône.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL04293_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé de lui accorder
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01157_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle l’administratrice de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03329_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
demandé au tribunal administratif de Nantes, dans le dernier état de ses écritures, d’abord, d’annuler, la décision du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 18 août 2021 en tant qu’elle porte refus
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX02173_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Par une nouvelle décision du 27 novembre 2018, la sous-directrice des ressources humaines de la direction générale des douanes et droits indirects a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice du complément
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01316_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
décision implicite du 3 juin 2020 par laquelle le maire de la commune d'Aulnois-sur-Seille a rejeté sa demande de transmission de son dossier administratif à la commune de Clémery en raison de sa mutation
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F a sollicité des mutations à la Réunion ou en Polynésie, qui ont été refusées.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02138_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le maire de Nogent-sur-Marne (Seine-et-Marne) a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité
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