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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
Les caisses primaires d'assurance maladie sont tenues de servir à la victime ou à ses ayants droit les prestations et indemnités prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l'assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre, sauf recours de leur part contre l'auteur responsable de l'accident
4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
et à des prestations événementielles pour la direction de la santé.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
Il soutient que : - la base imposable qui lui a été assignée au titre de l'année 2011 excède la prise en compte des rémunérations réelles que lui a servies la société à responsabilité limité Oxialys,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
C B et la SARL MG2, ni ne précisaient la nature des prestations réalisées par M. C B, et que rien au dossier ne permettait de savoir quand et à qui elles auraient été payées.
1ère chambre
DCA_22TL21765_20240606
6 juin 2024
L'administration fiscale a pu, sans aucune contradiction, taxer, sur le fondement de ces dispositions, les prestations facturées et encaissées par la société A, retenir le caractère fictif de ces prestations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02593_20230523
auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018, et des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1737 du code général des impôts, ainsi que d'ordonner le remboursement
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01220_20240123
23 janvier 2024
Par un jugement n° 1803396, 2006508 du 22 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande et l'a condamnée à rembourser au centre hospitalier de Denain la provision de 29 000 euros
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02529_20220721
21 juillet 2022
DCA_21DA01874_20230209
9 février 2023
A, de même qu'en ce qui concerne les modalités choisies par eux pour procéder au remboursement de cette dette.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00219_20220616
16 juin 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 6362-11 du code du travail, " Lorsque les contrôles ont porté sur des prestations de formation financées par l'Etat, les collectivités territoriales, le fonds
DCA_22DA01932_20241121
21 novembre 2024
S'agissant du paiement des prestations P2 et P3 : 15.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00610_20250109
9 janvier 2025
ses observations. / A défaut, l'intéressé verse au Trésor public, par décision de l'autorité administrative, une somme équivalente aux remboursements non effectués. ". 5.
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
des prestations à la victime. 25.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00677_20230406
6 avril 2023
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
3ème Chambre
DCA_23NT02541_20250307
7 mars 2025
Les sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; 4.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA00948_20220711
11 juillet 2022
De même, la chronologie des faits est imprécise, obscure et il ne fournit aucun commencement d'explication sur le fait générateur de sa fuite hors de la Serbie.
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
taxe devient exigible " pour les prestations de services () lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits ". 9.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
facturées aux clients Isola et Marwo ne sont pas des prestations continues de tenue de compte mais des prestations ponctuelles relatives à la révision des comptes des exercices clos le 30 septembre 2015
DCA_21DA00009_20220929
29 septembre 2022
C est devenue excessive par suite des remboursements de frais injustifiés ; - il a partiellement remboursé l'avance de 41 000 euros avant la procédure de vérification ; - il est fondé à demander l'application
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