Par un jugement n° 2500495 du 31 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a annulé les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du Gabon comme

Les douleurs abdominales diffuses mentionnées par ces documents avaient déjà été constatées et prises en compte par l'expert.

des intérêts de retard sollicitée, dès lors qu’une telle remise peut s’appliquer à ces montants conformément à la doctrine administrative ; - c’est à tort que le service a prononcé une amende pour non

le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".

A, agent qui serait intervenu dans l'étude de son dossier, a été utilisé à son insu dans tous les dossiers litigieux détectés, et que ni l'autre agent dont le nom est mentionné, ni le médecin évaluateur

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

En premier lieu, aux termes du II de l’article 27 de la loi du 11 janvier 1984, en vigueur à la date de la décision attaquée, « Les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article

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Dans ce cadre, ainsi qu'en atteste notamment la lettre adressée à Mme D le 3 juillet 2018 par la cheffe du bureau des personnels de la jeunesse et des sports, de l'éducation nationale et des instituts

Elle en déduit que celle-ci est irrégulière dès lors qu'elle a été prise en dehors des droits et garanties inhérents à la procédure de licenciement. 4.

lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités maltaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensuite, d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation

En premier lieu, la société Van Neulen et Schmit soutient que le jugement attaqué a seulement mentionné, en son paragraphe 10, les charges remises en cause par l'administration fiscale au titre de l'exercice

Mme A a sollicité, le 22 juillet 2016, la remise gracieuse de cette somme, demande rejetée par décision du 22 juillet 2016.

Le Dr B..., expert désigné par le tribunal, a remis son rapport le 19 avril 2023. Mme C... et M.

Le 22 septembre 2017, elle a adressé à Mme B une demande de justifications portant sur les avoirs et revenus d'avoirs détenus auprès de HSBC Private Bank au titre des années 2007 à 2016.

Au contraire, le contrôle avait pour but de déterminer la nature exacte des liens qui unissaient les deux sociétés entre-elles.

par le président du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 23 mars 2023 du préfet de Maine-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui remettre une attestation

Cependant, il résulte de l'instruction que le service a remis en cause le caractère déductible de ces dépenses au motif que M.

Compte tenu, d'une part, du lien qu'établissent les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale entre la détermination des droits de la victime et celle des droits de la caisse et

B portant sur des années antérieures à l'année 2013 sont prescrites ; - les moyens soulevés A M. B ne sont pas fondés.