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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
son devoir de diligence en ne réceptionnant pas le pli contenant l'invitation à remettre une offre modifiée dans le cadre de la phase de négociation ;- les délais laissés aux soumissionnaires pour la remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01065_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
titre des années 2016 et 2017, et de la déclaration souscrite au titre de l'année 2017 par la SCI Arcla, dont Mme B détenait avec ses deux enfants la totalité du capital, l'administration a notamment remis
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Ces mentions, qui font foi jusqu’à preuve du contraire, établissent non seulement la date à laquelle le pli a été présenté au domicile de M. et Mme A..., mais également la remise le même jour d’un avis
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02788_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
pourvoi présenté pour la société Hair Bayen, a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 20 janvier 2023 en tant qu’il se prononce sur les impositions supplémentaires procédant de la remise
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
l’administration a méconnu la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales lors du contrôle inopiné du 24 septembre 2018, dès lors qu’elle ne lui a pas remis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02292_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi qu'il a été dit, l'administration a remis en cause la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur les factures émanant de la SARL Bât Avenir Rhône-Alpes au motif de leur fictivité.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01161_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) C a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens la remise en cause, par l'administration, d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00363_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Elle soutient que : - le tribunal n'a pas tenu compte du fait que " le service vérificateur a remis en cause sans fondement la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01009_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
En ce qui concerne la non remise de documents dans les délais contractuels : 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01064_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Arcla bénéficie des garanties attachées à cette procédure ; - c'est à tort que l'administration a annulé les déficits fonciers reportables de l'année 2012 ; - c'est à tort que l'administration a remis
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
l'arrêté attaqué a été lacunaire dès lors que l'entretien préalable à l'établissement de la fiche de vulnérabilité s'est déroulé en français, langue qu'il ne maîtrise pas ; - il ne lui a pas été remis
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02648_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L'administration a remis en cause la déduction de ces charges au motif, notamment, que la SAS ESAF ne justifiait pas de l'identité des personnes conviées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01405_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
La société Le Foll TP soutient que ce nouvel indice est substantiellement différent de celui que les parties avaient choisi et pour lequel elle avait donné son accord lors de la remise des offres et qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01648_20230215
15 février 2023
15 février 2023
vers le premier État membre, et donc en estimant qu'aucune disposition légale n'imposait a` l'autorité préfectorale de privilégier l'arrêté de remise a` l'obligation de quitter le territoire français,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02752_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
cet article ; - en tout état de cause, à supposer même qu'elle ait exercé une activité bancaire, elle n'a tiré aucun bénéfice de cette activité, purement accessoire, ce qui faisait obstacle à la remise
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00074_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
de ce courrier de notification revêt des incohérences dès lors que le cachet de la poste apposé sur cet accusé de réception est daté du 26 septembre 2022, soit neuf jours après sa date prétendue de remise
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle est par suite fondée à soutenir que c’est à tort que l’administration en a remis en cause la déductibilité.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03204_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux honoraires en cause. 10.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en état de l'entrepôt ne saurait établir l'irrégularité de l'occupation dès lors qu'elle n'était pas tenue de procéder à une telle remise en état ; ayant trouvé un repreneur, la charge de la remise en
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01144_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté
Source officiellePage 11 sur 846