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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00020_20251016
16 octobre 2025
Ils soutiennent que les sommes créditées sur leur compte bancaire personnel, qui se rapportent au produit de factures émises par la société de droit britannique AIB Investments non encore immatriculée,
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03573_20251106
6 novembre 2025
, de ces heures supplémentaires réalisées de sa propre initiative ni aucun accord afin de continuer à en réaliser pour la fin de l’année.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
A à l'encontre des étudiants et du personnel d'entretien ainsi que son manquement à l'obligation de discrétion professionnelle vis-à-vis d'eux par ses remises en cause explicites du corps enseignant.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Les métrés et attachements sont réalisés contradictoirement par le maître d'œuvre et l'entreprise ". 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
A l'occasion de la vente de l'immeuble situé à cette adresse, réalisée le 2 novembre 2014 au prix de 210 000 euros, M.
DCA_22DA02567_20240125
A l'occasion de la vente de l'immeuble situé à cette adresse, réalisée le 28 mai 2014 au prix de 210 000 euros, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01882_20240710
10 juillet 2024
Les travaux ont repris le 20 février 2017 à la suite d'un ordre de service n° 3.
DCA_25MA01017_20260313
13 mars 2026
d’un défaut de motivation ; - le caractère contradictoire de l’enquête n’a pas été respecté, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2421-4 du code du travail ; - elle n’a pas été personnellement
3ème Chambre
DCA_22NT04032_20240329
29 mars 2024
Deux représentants du personnel appartenant au même grade ou, à défaut, au même corps que l'intéressé, élus par les représentants du personnel, titulaires et suppléants, de la commission administrative
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.
4ème Chambre
DCA_22VE00183_20250520
20 mai 2025
En ce qui concerne la demande relative aux frais de démobilisation du personnel consécutifs au report de lancement des études : 21.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01840_20241003
3 octobre 2024
identifie précisément la proposition ou la réponse en cause et que celle-ci soit elle-même suffisamment motivée. 15.
DCA_22VE00783_20220705
5 juillet 2022
La procédure d'information et de consultation du comité social et économique a été reprise par la société.
DCA_23MA02727_20250703
3 juillet 2025
de l'emploi d'une personne au 31 juillet 2014, qui ne mentionne ni sa date d'embauche ni d'ailleurs la nature de son emploi.
7ème chambre
DCA_22PA04294_20240411
11 avril 2024
lors de chacune des 9 visites de contrôle réalisées entre septembre 2014 et mars 2017, dès lors qu'il est constant que la reprise d'activité de M.
2ème chambre
DCA_24PA02106_20251105
5 novembre 2025
Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. b.
DCA_24PA00160_20251016
garantie de saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires ; - l’administration fiscale n’était pas en droit de faire application du délai spécial de reprise
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
Une IRM cérébrale réalisé le 30 mai 2014 a mis en évidence une leucomalacie périventriculaire avec séquelles motrices et cognitives.
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Viapaq par un jugement du 25 octobre 2018.
DCA_21VE00980_20231122
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