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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06467_20240515
15 mai 2024
de l'Etat résultant du non-respect de l'ordre chronologique des listes d'attente, du retard fautif de l'Etat à prendre des mesures pour lutter contre les faux VTC, et de la responsabilité sans faute de
ORCA_21PA06470_20240515
3ème chambre
DCA_22TL21470_20241001
1 octobre 2024
La cour a en revanche reconnu que la responsabilité sans faute de l'État sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure devait être regardée comme
DCA_20PA02139_20220420
20 avril 2022
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité sans faute de la société Interparking France au titre de dommages permanents de travaux publics entraînant la perte de visibilité
3ème Chambre
DCA_24NT02758_20250606
6 juin 2025
Sur la responsabilité sans faute de la commune du fait de l'existence d'un ouvrage public : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03276_20220711
11 juillet 2022
La commune de Barbentane fait appel du jugement du 11 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Marseille a retenu sa responsabilité sans faute à l'égard des tiers à une opération de travaux publics
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC03022_20251230
30 décembre 2025
générateur mais sur la mise en œuvre dans son principe et ses limites du régime de responsabilité sans faute de l’Etat ; - elle demande une réparation des préjudices extra-patrimoniaux subis, en complément
Juge des référés
DCA_24TL00709_20240813
13 août 2024
et qu'elle dispose d'une créance indemnitaire non sérieusement contestable sur la commune de Sète ; - elle est fondée à mettre en jeu la responsabilité sans faute de la commune de Sète sur le terrain
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
C... a demandé au tribunal administratif de Pau à titre principal, de condamner l’Etat sur le fondement de la responsabilité pour faute et, avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale, afin d’évaluer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
S'agissant de la responsabilité pour faute de la commune en raison de son inaction face aux agissements de harcèlement moral et pour des faits de discrimination : 5.
DCA_22PA01911_20220927
27 septembre 2022
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 4. En premier lieu, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03911_20220713
13 juillet 2022
La commune de Pietralba, demande, par la voie de l'appel incident, la réformation du jugement en tant qu'il retient sa responsabilité sans faute et qu'il met à sa charge les frais de l'expertise ordonnée
2ème chambre
DCA_24PA03590_20251009
9 octobre 2025
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 6.
DCA_23MA00909_20241114
14 novembre 2024
l'objet d'une plainte pénale avec constitution de partie civile en 2014 ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à raison des dommages causés par l'existence et le fonctionnement
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01133_20231013
13 octobre 2023
sans faute ; - la responsabilité sans faute de la commune de Chambéry ayant été retenue par l'arrêt du 13 avril 2017 désormais revêtu de l'autorité de la chose jugée, la demande d'injonction formée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le principe de responsabilité : S'agissant de la responsabilité pour faute : 4.
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
C qui tendait au bénéfice d'une provision " sur le fondement de la responsabilité pour faute comme de la responsabilité sans faute " de l'État.
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
pour faute, à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis, à titre subsidiaire, de le condamner, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à lui verser une somme de
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02826_20260310
10 mars 2026
Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que les premiers juges ont rejeté sa demande de condamnation de la CEA sur le fondement de sa responsabilité sans faute.
DCA_22TL22233_20240625
25 juin 2024
Elle soutient que : - les conclusions fondées sur la responsabilité pour faute sont irrecevables, dès lors qu'elles reposent sur une cause juridique distincte de celle sur la responsabilité sans faute
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