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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02846_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
pas des revenus distribués, mais des avances sur le paiement de l'acquisition, par cette dernière, de parcelles de terrain dont il était le propriétaire ; - il doit être déchargé des pénalités de retard
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02084_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
délivrer un titre de séjour temporaire d’un an portant mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00236_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B..., représenté par Me Semak, doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler le jugement entrepris ;
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01048_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tierce personne, au déficit fonctionnel temporaire, elle réserve sa demande dans l'attente d'éléments d'évaluation ; - les souffrances physiques temporaires subies par son conjoint doivent être réparées
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02283_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04694_20240226
26 février 2024
26 février 2024
ans, d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois assortie d'une astreinte de 200 euros par jour de retard
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02879_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
vers lequel il serait reconduit d'office, deuxièmement, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01954_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_23BX01955_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
l'arrêté du 15 novembre 2022 du préfet des Hautes-Pyrénées le concernant ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hautes-Pyrénées de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00636_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
jours, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01779_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., en particulier au regard de sa situation professionnelle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01806_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B et sont dès lors inopérants au regard des impositions en litige. En ce qui concerne les intérêts de retard et les pénalités : 27.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00534_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vienne de lui délivrer, à titre principal, une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00916_20260205
5 février 2026
5 février 2026
et familiale » ou « salarié » ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01877_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant " dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 250 euros par jour de retard
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03137_20230213
13 février 2023
13 février 2023
du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant () ". 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00818_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
A, ne peut être regardé comme ayant procédé à l'exécution de cet arrêt. 5. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Gironde d'engager un réexamen effectif de la situation de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01115_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le même délai, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02735_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU JM Conseil a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04028_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
fréquences (ANFR) a rejeté sa demande de déplacement d'une antenne-relais ; 3°) d'enjoindre à l'ANFR de déplacer l'antenne-relais dans un délai de deux mois sous astreinte de 500 euros par jour de retard
Source officiellePage 11 sur 4276