Par une ordonnance n° 2402365 du 2 août 2024, le président du tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, a condamné l’office français de la biodiversité à verser à Mme A... une provision d’un

Il résulte de tout ce qui précède que l'Etat doit être condamné à verser à Mme C la somme globale de 343 974,95 euros, dont sera déduite la provision de 5 000 euros allouée à Mme C par ordonnance de référé

de cet agent, il résulte de ce qui précède que cette dernière a pourtant porté une appréciation sur l'atteinte de deux des trois objectifs fixés pour l'année et sur les compétences techniques et professionnelles

Les pièces qu'elle verse au dossier, en particulier les attestations des deux témoins qui lui ont porté secours, les pièces médicales attestant sa prise en charge au centre hospitalier La Palmosa de Menton

et services liés à la profession, les frais de déplacement présentant un caractère professionnel, les frais de voiture pour leur montant réel duquel a été déduit la quote-part liée à l'utilisation privée

tribunal administratif de Montreuil a déchargé la société des impositions en litige à l'exception des rappels d'imposition relatifs à l'application du dispositif dit du " rabot " fiscal des intérêts versés

Par un jugement n° 2200260 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Lille a condamné le CH de Lens à verser à M.

de l'article 6 du décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît le principe général du droit selon lequel une autorité administrative ne peut sanctionner deux

à titre provisionnel, sous réserve que le paiement soit effectivement intervenu au préalable et, d'autre part, à verser la somme de 99 889,35 euros à la commune du Gosier.

sa qualité de représentant légale d'Océane, sous réserve de la provision de 20 000 euros déjà versée, et les sommes de 1 000 euros à Mme C ainsi qu'à M.

B était nécessairement âgé de plus de seize ans lorsqu'il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance, pour la première fois, par une ordonnance de placement provisoire du 3 février 2022.

Par un arrêt du 7 avril 2023, la cour a en revanche condamné le CHU de Dijon à verser à M.

Il résulte de l'instruction que c'est la troisième fois que Mme A voit sa situation professionnelle soumise à la commission consultative paritaire départementale en vue du retrait de son agrément, dès

Les conclusions d'appel incident de la société Boyauderie des Charentes doivent, en revanche, être rejetées. Sur les frais liés à l'instance : 8.

gestion administrative " et vont tous deux êtres supprimés, et dont elle indique en défense qu'ils " relèvent tous les deux de l'assistanat de direction " et reposent sur " une formation professionnelle

L'état du solde à verser au titulaire, 6. La récapitulation des acomptes versés ainsi que du solde à verser ; cette récapitulation constitue le montant du décompte général.

La société Edeis Ingénierie a demandé, par une requête n° 1903710, de condamner l'Andra à lui verser la somme de 642 222,83 euros au titre des frais causés par la démobilisation des chefs de projet dédiés

En revanche, les termes du deuxième alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de

Le 3 décembre 2018, la commune de Ramatuelle, après avoir procédé à un nouvel examen des offres, a décidé une nouvelle fois d'attribuer le lot " E1 " à la SARL Ferry.

Quant aux pertes de gains professionnels futurs et à l'incidence professionnelle : 23.