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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00189_20240719
19 juillet 2024
B, ressortissant marocain, né le 10 novembre 1986 à Saka (Maroc), relève appel du jugement du 12 décembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation
1ère chambre
DCA_21TL01556_20230316
16 mars 2023
Sont assimilés aux ingénieurs les salariés qui, sans posséder un diplôme, ont acquis cette qualification au sein de leur entreprise. / 2.
1ère Chambre
DCA_20NT00407_20220415
15 avril 2022
des taxes sur le chiffre d'affaires du Morbihan le 29 mars 2016 ; son activité ne relève pas du courtage ou d'intermédiaire ; - les sommes prélevées sur son compte bancaire ne peuvent pas être assimilées
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01497_20221215
15 décembre 2022
la cession de clientèle du 29 novembre 2013, à laquelle elle a appliqué l'exonération prévue à l'article 238 quindecies du code général des impôts, n'était pas dissociable et ne pouvait ainsi être assimilée
Juge des référés
DCA_26NT00526_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : La condition d’urgence est remplie : la décision contestée porte sur un refus de délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié alors que le requérant est titulaire d’un titre
3ème Chambre
DCA_21NT03111_20220930
30 septembre 2022
A la qualité de salarié pour la période allant du 1er septembre 1984 au 31 décembre 2001. Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2022, M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05420_20220408
8 avril 2022
au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. () ".
2ème chambre
DCA_23PA03766_20250319
19 mars 2025
D'une part, si le requérant fait valoir que les procès-verbaux d'assemblée générale extraordinaire n'étaient pas opposables à la société RBP avant la date de leur publication, il résulte de l'instruction
8ème chambre
DCA_22PA01401_20230411
11 avril 2023
harcèlement sexuel dénoncés A les salariées intérimaires.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02867_20240502
2 mai 2024
les étrangers qui leur sont assimilés des liens privés et familiaux, tels que définis à l'article L. 200-5. ".
DCA_21LY03191_20221110
10 novembre 2022
Parker Hannifin Manufacturing France, qui a pour activité la production de composants hydrauliques et pneumatiques, compte une vingtaine d'établissements en France pour un effectif d'environ 1 000 salariés
DCA_21LY03192_20221110
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01710_20231116
16 novembre 2023
B, son seul salarié, dans l'assiette de la taxe sur les salaires, alors que les pièces produites démontrent que ce dernier n'intervenait pas dans le secteur financier, c'est-à-dire dans la gestion patrimoniale
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01510_20230517
17 mai 2023
C, désigné représentant des salariés par une assemblée extraordinaire des six salariés de l'association. Par une décision du 7 juin 2019, l'inspecteur du travail l'a lui a accordée.
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
; - les erreurs de date sont des erreurs matérielles qui ont été corrigées ; - le registre des assemblées n'a pas à faire mention de la possibilité ouverte aux salariés, les statuts ne prévoyant aucune
DCA_22NT03949_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02890_20260210
10 février 2026
Au cours de l’entretien, l’employeur est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié.
DCA_22PA00776_20230216
16 février 2023
des statuts ; / 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; / 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises volontairement adhérentes ou de leurs salariés
DCA_22LY01097_20231109
9 novembre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
3ème chambre
DCA_21PA05017_20230413
13 avril 2023
Ils soutiennent que : - la décision attaquée s'assimile à un refus de la part de la ministre du travail d'édicter un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le champ d'application
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