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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00308_20260424
24 avril 2026
de sept jours, d’autre part, a attribué sept points de pénalité sur la licence de pêche européenne du navire « St Jean » et a, enfin, ordonné la publication de cette décision pour une durée de trente
3ème chambre
DCA_23TL01335_20241203
3 décembre 2024
Les grands magasins de vente et les centres commerciaux de plus de 20 000 mètres carrés, qui réunissent simultanément un nombre important de personnes dans un même lieu et pour une durée prolongée, présentent
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
Il résulte des dispositions citées au point précédent que les secteurs non encore ouverts à l'urbanisation de la commune peuvent être ouverts à l'urbanisation selon des modalités différentes en fonction
2ème Chambre
DCA_23NT01997_20240607
7 juin 2024
, et qui ne peut excéder une durée d'un an. ().
1ère Chambre
DCA_22NT03720_20240130
30 janvier 2024
la note de crédit, le risque de défaut est indépendant du secteur d'activité concerné ; de même, le recours à des comparables non seulement français mais également européens est une pratique conforme
4ème Chambre
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
d’activité retenu, et les raisons de détermination de ce secteur ; en outre, aucun plan de reclassement n’a été porté à leur connaissance ; l’employeur n’a délivré aucune information sur les conséquences
Juge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée
DCA_20LY02505_20230314
14 mars 2023
Selon l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, désormais repris à l'article R. 151-24 du même code, peuvent être classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à
DCA_19NC01845_20221208
8 décembre 2022
Elle recommande enfin d'approfondir l'analyse de l'incidence paysagère du projet au regard des autres parcs éoliens implantés ou en projet. 17.
5ème Chambre
DCA_24PA00597_20251201
1 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions combinées que si les opérations d’apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n’est toutefois pas le cas lorsque la valeur d’
DCA_25TL00666_20250709
professionnelle, du fait d'une perte de son emploi, soit d'une obligation d'exercer son activité professionnelle à temps partiel ; - au vu des justificatifs fournis et si nécessaire après recours à
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
Les mesures ont été effectuées, à partir de sept points acoustiques, sur une durée de douze jours, du 24 février au 7 mars 2017 en fonction principalement d'un secteur de vent dominant sud (sud-est à sud-ouest
4ème chambre
DCA_21TL00700_20230323
23 mars 2023
Toutefois, s'agissant des activités régies par le présent code, et lorsque des risques importants susceptibles de mettre en cause la sécurité des biens ou des personnes apparaissent après la formalité
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00032_20220630
30 juin 2022
des secteurs secondaires ou tertiaires ", alors qu'elle aurait dû relever de la catégorie " commerces et activités de services " visée à l'article UX12 du règlement du PLU ce qui implique, pour la sous-destination
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
Guyane d'annuler la décision implicite du 21 janvier 2019 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a refusé de prolonger la concession minière n° 219 (C03/48), dite " Elysée ", pour une durée
DCA_22BX01967_20240507
7 mai 2024
Par un arrêté du 23 novembre 2018, le maire de Lugos a sursis à statuer sur cette demande pour une durée de deux ans.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00303_20230216
16 février 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices industriels et commerciaux : " 2.
9ème Chambre
DCA_21PA01586_20220610
10 juin 2022
que dans cet Etat, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre Etat contractant, et que les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans l'Etat d'activité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01936_20240604
4 juin 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.
8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
journalistes professionnels qui tirent de leur activité, directement ou par l'intermédiaire d'agences de quelque nature qu'elles soient, des droits d'auteurs soumis au régime fiscal des bénéfices non
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