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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_25PA03493_20260318
18 mars 2026
Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 16.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01333_20221013
13 octobre 2022
En ce qui concerne le signalement aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen : 31.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03346_20231221
21 décembre 2023
suicidaire, il avait été mis fin à ces mesures depuis le 30 juin 2016 compte tenu de l'amélioration de l'état de santé de l'intéressée, constatée par les services médicaux qui la suivaient ; aucun signalement
1ère chambre
DCA_25TL00056_20250703
3 juillet 2025
accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour pour une durée de trois ans, d'enjoindre au préfet du Tarn de procéder à la suppression de son signalement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03073_20241126
26 novembre 2024
Le 28 mai 2018, l'enseignante mise en cause a diffusé un courriel à l'ensemble du personnel du lycée critiquant le signalement dont elle a fait l'objet auprès du rectorat par le proviseur.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02976_20230615
15 juin 2023
territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00615_20241002
2 octobre 2024
A lui aurait publiquement suggéré d'enlever son haut sur lequel elle essayait de nettoyer une tache, elle a adressé un signalement à sa hiérarchie afin de faire cesser ce type de remarque.
DCA_22TL00539_20231107
7 novembre 2023
Tout logement loué ou occupé devra être muni d'une évacuation règlementaire des eaux usées dans un délai de deux ans après la publication du présent règlement40.1.
DCA_21TL01684_20230221
21 février 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00831_20230309
9 mars 2023
apporter au projet de modifications substantielles nécessitant la présentation d'une nouvelle demande, permettraient d'assurer la conformité de la construction aux dispositions législatives et réglementaires
2ème chambre
DCA_21TL01017_20230411
11 avril 2023
la somme de 5 500 euros allouée par le tribunal au titre du déficit fonctionnel permanent s'inscrit dans la ligne jurisprudentielle, alors que le référentiel Mornet n'a ni valeur législative ni règlementaire
Juge des référés
ORCA_25VE01594_20251110
10 novembre 2025
a annulé la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de procéder dans le délai de deux mois à l’effacement de son signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00260_20220530
30 mai 2022
le compte-rendu de son entretien individuel, elle indique avoir compris la procédure engagée à son égard, certifie sur l'honneur que les renseignements recueillis sont exacts et que l'information réglementaire
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. " 4.
5ème chambre
DCA_22VE00105_20240613
13 juin 2024
des pénalités de retard ; - le mode de calcul et la procédure de liquidation des pénalités prévus par l'article 11 du CCAP ont été respectés ; - seul le bordereau de titre de recettes doit être signé
DCA_25PA00780_20260218
18 février 2026
de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ».
DCA_24TL01402_20251007
7 octobre 2025
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01870_20230124
24 janvier 2023
Var et l’Etat à lui verser la somme de 70 000 euros en raison du dysfonctionnement du service caractérisé par l’absence de mise en œuvre de mesures de prévention malgré les multiples alertes et signalements
DCA_24DA01850_20251105
5 novembre 2025
B..., ils corroborent néanmoins le contenu des deux autres signalements précités. 11.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01519_20230307
7 mars 2023
Par un jugement n°1901095 du 12 février 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé cet arrêté en tant que le dossier de demande ne prévoyait pas de signalisation spécifique aux risques liés
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