CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article 3 de ces statuts relatif à la date d'effet : " L'Institution prend la suite à effet du 1er janvier 1990 des opérations assumées antérieurement par l'IPU - l'IRPIC - l'IPICS et l'IRPETAM
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
de cessation de paiement qu'elle invoquait ; les exercices 2018 à 2020 ont été bénéficiaires ; - de nombreux recrutements de cadres ont eu lieu entre 2018 et 2021, ce dont il résulte que l'obligation
7ème chambre
DCA_21PA04301_20230628
28 juin 2023
A en était toujours titulaire le 11 juillet 2014, date du jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde financière accélérée, soit plus de trente-six mois après les cessions en litige.
6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
fermer le site de Bourguébus à la date du 31 décembre 2024.
DCA_24PA00960_20250514
DCA_24PA00962_20250514
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01298_20240305
5 mars 2024
1er janvier 2015, à la cessation de paiement et à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; les deux gérants se sont trouvés dans une grave situation d'épuisement professionnel ; les avances
8ème chambre
DCA_21PA04145_20220602
2 juin 2022
à prestations à l'achèvement de la carrière du salarié dans l'entreprise, ni celles de l'article 11 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoyant
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03210_20221216
16 décembre 2022
ou au travers d’une société qui lui est liée ; - la direction des finances publiques du Var diverge dans ses positions face à deux situations identiques, ce qui est contraire aux dispositions de l’article
DCA_24BX00866_20240709
9 juillet 2024
Ces éléments ont permis aux membres du comité social et économique de connaître la situation financière de l'entreprise et d'apprécier les moyens financiers existants pour la mise en œuvre du projet de
DCA_23NC00911_20241115
15 novembre 2024
A soutient que la CMAR Grand Est n'a pas suivi les orientations préconisées par la direction générale des entreprises du ministère de l'économie et des finances pour " anticiper la fusion " des chambres
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01468_20221122
22 novembre 2022
supplémentaires et la prime de fin d'année qui était versée à Mme A chaque année sur sa fiche de paie de novembre, pour un montant porté à 863,40 euros brut en 2016, l'intéressée justifiait, à la date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00191_20221108
8 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
de cessation définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.
1ère Chambre
DCA_21VE00310_20220607
7 juin 2022
de clôture de l'exercice et qu'elles se rattachent aux opérations de toute nature déjà effectuées, à cette date, par l'entreprise.
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01018_20221213
13 décembre 2022
La SMEG a, par courrier en date du 24 décembre 2014, mis en demeure FranceAgriMer de procéder au nettoyage et à la désinfection du site, lequel a refusé le 4 mai 2015.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00359_20241104
4 novembre 2024
En l'absence de paiement des sommes à la date du 22 février 2022, le taux des intérêts doit être majoré de cinq points à compter de cette date en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
Ce dossier comporte : 1° Les déclarations relatives à leur création, aux modifications de leur situation ou à la cessation de leur activité, y compris les informations relatives au bénéficiaire effectif
9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
son intérêt même ; - l'absence de refacturation partielle est nécessaire pour tenter de limiter l'impact négatif sur le renom et l'image d'EDF auquel la CCAS, dont la situation financière est dégradée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA01168_20230126
26 janvier 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.
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