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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
hors taxe prévue pour la société civile de construction vente en charge de cette opération de construction vente.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20221215
15 décembre 2022
octobre 2017 ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que l'assiette de cette taxe ne peut excéder le montant net de la plus-value qu'elle a effectivement réalisée lors de la cession de deux parcelles à la société
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile de construction-vente (SCCV) La Réserve a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 décembre
2ème Chambre
DCA_22NT02972_20240607
7 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction-vente Le Clos de La Ménardais a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17
DCA_23LY02751_20260203
3 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les arrêtés des 23 novembre 2021 et 22 août 2022 par lesquels le maire de Mercury a délivré à la société civile de construction vente (SCCV
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00468_20230126
26 janvier 2023
du capital de la société civile de construction-vente (SCCV) Immo Invest, que M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 18 octobre 2023, 2 avril 2024, 14 mai 2024, 25 octobre 2024, 28 novembre 2024 et 17 décembre 2024, la société civile de construction vente (SCCV) Rentini, représentée
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
Par un arrêté du 7 mars 2022, modifié par un arrêté du 5 janvier 2023, le maire de Brumath a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Acacias un permis de construire l’autorisant, sur un
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03419_20231005
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous
DCA_22LY03036_20250120
20 janvier 2025
Par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2022 et 23 mars 2023, la société civile immobilière de construction vente (SCCV) Megève Eight, représentée par Me Lacroix (SELARL Itinéraires Avocats), conclut
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 17 octobre 2016 par lequel le maire de Perpignan a délivré à la société civile de construction vente (SCCV) Julrom un permis
9ème Chambre
DCA_22PA00232_20240227
27 février 2024
940 euros, constituée au titre de l'exercice clos le 31 mars 2014, est justifiée par le probable non-recouvrement d'une partie de l'avance sur trésorerie d'un montant de 525 000 euros, consentie à la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
Le 21 novembre 2012, la société civile de construction-vente du Carré genevois, constituée sous le régime fiscal de l'article 239 ter du code général des impôts et dont l'objet est la construction d'immeubles
DCA_24DA00620_20250306
6 mars 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Rouen : - d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 par lequel le maire de Rouen a délivré à la société
DCA_24LY03195_20250715
15 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) Pasderon, M. et Mme Michel C et M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
La société civile immobilière de construction vente (SCICV) Les Oliviers des Costes dont M.
DCA_21MA01342_20230526
DCA_21MA01343_20230526
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA02396_20260331
31 mars 2026
Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Inova Promotion et la société civile de construction vente (SCCV) Valdonne ont demandé
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Adjibi a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 14 mai
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