de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 311-1 ".

Sur la décision de refus de titre de séjour : 3.

sur le principe ou les modalités de l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire

Elle est entrée en France le 11 décembre 2016 sous couvert de son passeport revêtu d'un court séjour de trente jours, valable du 10 novembre 2016 au 10 février 2017, accompagnée de sa fille mineure, née

Et aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit

Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 1er octobre 2018, munie d'un visa long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant ".

B n'entrait " dans aucun cas d'attribution d'un titre de séjour de plein droit en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ".

La société, bénéficiaire de l'autorisation, s'engage à respecter les préconisations exprimées par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Creuse, dans un courrier joint en annexe

de possession d'un visa de long séjour.

sur ce motif, refuser le titre de séjour sollicité. 9.

B..., - et les observations de Me Marais, re résentant la société Treillesol.

Elle a sollicité, par un courrier du 20 octobre 2022, son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

droit à mener une vie privée et familiale normale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, au regard de la durée de son séjour

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

Le 18 juillet 2023, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

d’exploiter la société Ferme éolienne de Gumières.

Si le préfet indique qu'elle est défavorablement connue des autorités pour des faits de reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de séjour et aide à l'entrée, la circulation ou séjour irrégulier

Elle a sollicité le 25 février 2016 son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

de séjour.

Elle se prévaut à cet égard des termes d'un courrier du 28 janvier 2021, établi par le ministère des personnes déplacées des territoires occupés, du travail, de la santé et des affaires sociales de Géorgie