de ressources suffisantes, qu'il exploite un salon de coiffure et dispose d'une assurance maladie car il s'acquitte ainsi que son épouse de cotisations sociales ; - le préfet ne pouvait lui opposer

d'agréments délivrés par l'agence régionale de santé en vue d'accueillir des étudiants en médecine aux fins de formation et qu'une partie de son personnel affecté à son activité médicale participe à cette

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient seulement au juge de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions

licenciement au terme de son stage.

Aux termes de l'article R. 432-12 du même code : " Le chef du service des étrangers de la préfecture, ou son représentant, assure les fonctions de rapporteur auprès de la commission du titre de séjour.

Ces certificats ne se prononcent cependant pas sur la disponibilité des soins appropriés à sa pathologie dans son pays d’origine.

Par ailleurs, le courrier établi le 20 octobre 2023 par son médecin traitant selon lequel un retour de l'intéressée dans son pays d'origine pourrait avoir des conséquences délétères sur son état de santé

état de santé initial et de son évolution prévisible, au sens des dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; - l'absence de traitement aurait exposé Mme A à une aggravation

multidisciplinaires qui assure la prise en charge des affections cardiaques, les soins orthopédiques ainsi que la rééducation fonctionnelle.

Par ailleurs, il n’est pas établi et il ne ressort pas des pièces du dossier que, comme le fait valoir le préfet d’Ille-et-Vilaine, C... ne pourrait pas être effectivement soigné dans son pays d’origine

A la suite d'un incendie qui a ravagé son local commercial le soir du 24 novembre 2021, elle a perçu des indemnités d'assurance de la part de son assureur, la société mutuelle d'assurances MADP Assurances

santé au regard de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que les soins que son état de santé nécessite ne pourront pas être assurés au Kosovo ; méconnaît

Elle soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

Elle soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente.

accessibilité pour la généralité de la population et son coût, de ce qu'elle n'a pas eu accès à la bibliothèque d'information sur le système de soins des pays d'origine sur laquelle s'est fondé le collège

pays d'origine et que l'arrêt de son traitement peut entraîner son décès.

eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de soins de ce pays et que son état de santé lui permet d'y voyager sans risque. 5.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

état de santé dans son pays d'origine. 8.

Elles soutiennent que : - l'Union territoriale de l'union nationale des syndicats autonomes de Polynésie française/Fenua justifie de sa qualité à agir ; - eu égard à son objet social et alors que