normale d'amortissement des installations ne se confond pas avec la durée de vie des équipements ; la durée d'amortissement normal peut ne pas coïncider avec la durée d'amortissement comptable ; de plus

En ce cas, cette demande ne prend toutefois effet qu'à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière.

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018, pour un montant total de 175 432 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er septembre 2017 au 28 février 2021, pour un montant total de 262 303 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Il résulte de ce qui précède que la somme de 19 208 euros due en réparation des préjudices de la victime à verser à la succession de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société A Povoa, représentée par la SELARL Dubault-Biri et associés, agissant par Me Dumont, demande à la Cour : 1°

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2024la société Epione, représentée par Me Brugière, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat

la somme de 4 805,72 euros. 8.

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des majorations qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2015 au 28 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

S’agissant du bien-fondé des redressements : - les sommes figurant sur les facture émises par la société Techpek et correspondant à la mise à disposition de bureaux, à la facturation de services associés

L’association Bien Vivre à Mauges-sur-Loire et autres ont produit des observations, enregistrées le 20 octobre 2025.

F ne s'était pas rendu aux convocations du commissariat de police de Pointe-à-Pitre l'invitant à s'expliquer sur sa situation familiale.

cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 18 octobre 2022 ; 2°) de la décharger des impositions et pénalités susmentionnées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

de 30 000 euros doit lui être versée en réparation de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de la somme de 5 000 euros.

K, en son nom propre la somme de 57 000 euros et en qualité de représentant légal de sa fille F la somme de 57 000 euros et à M.

Le centre hospitalier de Dinan doit être également condamné à rembourser les débours exposés par la CPAM d'Ille-et-Vilaine à hauteur de la somme de 3 672,42 euros et à verser à la caisse la somme de 1

" Vent du Sud Morvan " et autres une somme en application de ce même article.

I - Sur l'appel principal de l'association " Sauvegarde de notre cadre de vie et de notre patrimoine " et autres : 4.

°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 de l'inspecteur du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

°) d'annuler le jugement du 2 novembre 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 9 octobre 2020 de l'inspecteur du travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme