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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL23521_20231012
12 octobre 2023
est un établissement visé au livre VII du code de l'éducation en charge d'une mission d'enseignement et, d'autre part, qu'il organise des formations conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02951_20251021
21 octobre 2025
B... ne pouvaient lui être proposés dans la mesure où ils ne correspondent pas aux diplômes et compétences qu’il détient.
6ème chambre
DCA_22VE02494_20230531
31 mai 2023
A a obtenu un master " droit, économie gestion à finalité recherche et professionnelle, spécialité finance ", délivré par l'université d'Aix-Marseille.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01787_20240705
5 juillet 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de la Sarthe, représenté par Me Eveno, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00782_20230228
28 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le recteur de la région académique Grand Est conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01235_20251211
11 décembre 2025
Elle a ainsi estimé que l’expérience et les qualifications professionnelles du requérant, lequel n’avait produit aucun diplôme ou document témoignant du suivi d’une formation professionnelle, et le contrat
8ème chambre
DCA_25PA02255_20251125
25 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00647_20250611
11 juin 2025
Mme A, qui a obtenu le diplôme d'État de moniteur-éducateur le 30 juin 2014, a été recrutée par le centre d'accueil spécialisé (CAS) de Forcalquier-Mane le 5 février 2016 en contrat à durée déterminée
5ème chambre
DCA_20VE00062_20220630
30 juin 2022
A a présenté une demande de changement de spécialité au sein de son master le 1er septembre 2016.
DCA_24PA00728_20240807
7 août 2024
S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux dépenses de santé futures : 20.
9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2023 le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DCA_24PA04511_20250514
14 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. II.
DCA_21TL01555_20230131
31 janvier 2023
A B a fait l'objet, après les épreuves de rattrapage, d'un ajournement au baccalauréat technologique spécialité systèmes d'information de gestion au titre de l'année 2019.
DCA_22NT00608_20230516
16 mai 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er et 11 août 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00123_20220707
7 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, le préfet de Lot-et-Garonne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens n'est fondé.
DCA_24NT02947_20260217
17 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00529_20240613
13 juin 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_23MA01219_20230928
28 septembre 2023
ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense
DCA_23NC02970_20250306
6 mars 2025
A est titulaire d'un diplôme de technicien spécialisé dans la filière de " responsable d'exploitation logistique ", obtenu au Maroc en 2016.
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
En outre, elle a subi un préjudice professionnel, ses prétentions salariales ayant dû être revues à la baisse sans le diplôme de master II et elle évalue ce préjudice à la somme de 33 000 euros pour ses
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