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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01248_20220609
9 juin 2022
Un mémoire du ministre des armées a été produit le 23 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
Les quatre premières demandes de révision de sa pension formées par M. A, entre 2002 et 2009, ont été rejetées.
4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
B..., ressortissant algérien né le 1er mars 1941 à Mascara en Algérie, a sollicité la reconnaissance de la qualité de combattant pour avoir servi dans l’armée française durant la guerre d’Algérie.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02861_20230421
21 avril 2023
la ministre des armées, ni d'ordonner une expertise, que la ministre des armées est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé sa décision
3ème Chambre
DCA_23NT01807_20240412
12 avril 2024
En premier lieu, dès lors que le pourvoi en cassation formé par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01806_20250416
16 avril 2025
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02943_20241015
15 octobre 2024
Cette ordonnance doit donc être annulée, et il y a lieu, au cas d'espèce, d'évoquer l'affaire et de statuer immédiatement sur la demande de M. A.
6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
Le 17 mars 2022, la ministre des armées a expressément rejeté le recours formé le 12 mai 2021. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21098_20231214
14 décembre 2023
Le ministre des armées est donc fondé à opposer aux conclusions indemnitaires présentées pour la première fois le 9 mars 2020 par M.
4ème Chambre
DCA_22VE01106_20241210
Elle soutient que : - le ministre des armées ne peut régulièrement se prévaloir de sa propre erreur et de l'avis négatif du contrôle général des armées pour ne pas appliquer le protocole d'accord notifié
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00688_20241206
6 décembre 2024
Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par un seul et même arrêt. Sur la recevabilité de l'appel principal du ministre des armées : 3.
DCA_21MA01160_20221108
8 novembre 2022
Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt. Sur l'appel : 3.
DCA_23MA01521_20240423
23 avril 2024
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer
1ère Chambre
DCA_22VE01615_20240604
4 juin 2024
par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ".
DCA_22MA01486_20230324
24 mars 2023
Il n'y avait donc pas lieu pour les premiers juges de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation desdites décisions et c'est donc à tort que le tribunal administratif a statué sur cette demande
Juge des référés
ORCA_25MA00324_20250414
14 avril 2025
et interdiction d'acquisition ou de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie.
DCA_23PA02894_20231227
27 décembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 mars 2022 par laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait formé à
DCA_20NC00763_20230718
18 juillet 2023
Il est souscrit au titre d'une force armée ou d'une formation rattachée. () ".
DCA_21VE02426_20240521
21 mai 2024
Par deux mémoires en défense enregistrés le 17 décembre 2021 et le 27 avril 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
DCA_24LY01430_20250109
9 janvier 2025
; 3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser une pension militaire d'invalidité, à compter du 1er mars 2018, sur la base d'une invalidité de 50 % ; 4°) d'enjoindre au ministre des armées
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