L'affichage a lieu à la mairie ainsi que dans le voisinage de l'installation projetée, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête publique, de manière à assurer une bonne information du public

A, représenté par Me Bracq, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2021 du maire de Pollionnay, ensemble

D'autre part, par courrier du 23 mai 2019, le nouveau maire de Vigneux-sur-Seine, nommé en octobre 2018, a fait part à la SCCV Vigneux Concorde de son intention de retirer le permis de construire du 25

de recherche, s'est, le 1er mars 2019, portée candidate à un emploi de maître de conférences en analyse économique, référencé 05 MCF ID 562 (n° Galaxie 4569), suivant une procédure de recrutement lancée

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Hyères-les-Palmiers a, par arrêté du 13 mars 2015 régulièrement publié, affiché et transmis au contrôle de légalité, donné

Ces requêtes ayant trait au même litige, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un seul arrêt.

en mairie de la demande du pétitionnaire. ". 5.

en préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. 11.

Cette délibération a été transmise en préfecture le 8 juillet 2020 et affichée en mairie du 16 juillet au 16 septembre 2020, ainsi qu'attesté par le maire, conformément aux dispositions de l'article L.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 mars 2021 et le 2 mai 2022, M. et Mme A, représentés par Me Fouchet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même arrêt.

exploitants ainsi que l'ensemble des quittances éditées pour le recouvrement des loyers dus au titre de ces conventions, et d'annuler l'avis de sommes à payer n° 10100 émis le 4 février 2022 par le maire

des mémoires enregistrés sous ce même numéro après cassation le 20 mai 2022, le 24 mars 2023, le 13 avril 2023 et le 4 mai 2023, Mme U, l'association Plein Ciel en Thiérache et Porcien, M.

en préfecture est intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire. ".

Par un arrêté du 14 juin 2024, pris également au vu de l’avis conforme favorable émis le 21 mars 2024 par l’architecte des Bâtiments de France avec prescriptions et recommandations, le maire de Cannes

Par une ordonnance du 2 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 mai 2024.

Les parties ont été informées, par lettre du 13 mars 2026, de ce que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, sur la légalité du permis

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : « Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par l'arrêté du 20 septembre 2017, affiché et transmis à la préfecture d'Ille-et-Vilaine le 26 septembre 2017, la maire de Rennes a donné délégation