Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03550_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
; - la décision contestée méconnaît les orientations du SDREA.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00095_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il n'est pas contesté que le projet consiste en l'édification d'un hangar qui est ouvert sur ses quatre façades.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01075_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
d'éclairement naturel devra correspondre au 1/6 de la surface au sol de la pièce ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon droit ; le fait que ces surfaces supplémentaires n’ont pas été prises en compte pour la détermination
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Dans le sous-secteur ZP4a, la publicité numérique est autorisée sur les dispositifs supportés par le mobilier urbain, en respectant une surface utile maximale de 2m2.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
20 février 2024
ZI 10, ZI 35, ZK 1, ZK 39 et ZM 16 d'une surface totale de 17 ha 12 a 74 ca.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02863_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
avec la surface admissible.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Dès lors qu'il n'est pas contesté que la surface totale que la SCEA " Ferme des Lesques " envisage de mettre en valeur dépasse le seuil de contrôle, tel que fixé par le schéma directeur régional des exploitations
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02236_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté du 6 janvier 2021 de la maire de Rennes a été signé par M. A D, adjoint délégué à l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02518_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, le projet pour lequel la déclaration préalable a été déposée ne prévoit pas de création de surface de plancher nouvelle mais a pour objet la régularisation de la déclaration de la surface de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En outre, si le dossier de demande mentionne une surface construite d'hébergement hôtelier de 4 677,20 m² et une surface à créer de 33,08 m², ces informations n'ont pu induire l'administration en erreur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02967_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
indiquées pour chaque logement s'établit à 2 015 m² de surface de plancher alors pourtant que le permis de construire du 14 juin 2023 n'autorise qu'une surface de plancher de 1 944,50m² ; en prenant en
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00399_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02548_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
, l'administration a produit un contrat de location de bien à usage exclusivement professionnel, signé le 1er septembre 2007 entre la SCI et le chirurgien, qui ne distingue pas de surface à usage autre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
de vente existante ; - l'extension de surface de vente demandée ; / - la surface de vente envisagée après extension ; () / g) Autres renseignements : () / - si le projet comporte un parc de stationnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04980_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
occupée par la terrasse de tout type et non en fonction des surfaces des dispositifs à usage de chauffage ou de climatisation. ". 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02850_20240215
15 février 2024
15 février 2024
commerciale utile a été inexactement appréciée ; l'administration ne pouvait appliquer le prix au mètre carré moyen aux surfaces en mezzanine, aux surfaces non bâties et au hall d'entrée de l'immeuble
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01550_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 181-12 du même code : " En Guadeloupe () tout projet d'opération d'aménagement et d'urbanisme ayant pour conséquence la réduction des surfaces naturelles, des surfaces agricoles
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00359_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
plus de 300 mètres carrés de surface de vente ; - l’estimation du nombre de magasins de moins de 300 mètres carrés de surface de vente et de la surface de vente totale de ces magasins ; (…) 3° Effets du
Source officiellePage 11 sur 225