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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. () ". 3.
6ème Chambre
DCA_22PA01443_20231003
3 octobre 2023
du même code, l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes
8ème chambre
DCA_20PA00530_20221018
18 octobre 2022
d'avancement. / Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant. / Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01215_20230413
13 avril 2023
PC 067 447 19 M0016 par lequel la maire de Schiltigheim a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale portant sur l'aménagement d'un point permanent
4ème chambre
DCA_23PA04001_20250717
17 juillet 2025
En application de l'article L 6361-12 du même code, l'ACNUSA sanctionne l'absence de respect " des mesures prises par l'autorité administrative sur un aérodrome fixant : / a) Des restrictions permanentes
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01243_20240209
9 février 2024
charges lourdes durant plus de 14 ans a aggravé sa pathologie lombaire et est à l'origine de son placement en longue maladie puis de sa mise à la retraite ; cette pathologie figure d'ailleurs aux tableaux
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02162_20240319
19 mars 2024
et lourds, de l'impact sur le quotidien l'obligeant à s'adapter en permanence ".
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
elle n’a pas commis d’acte anormal de gestion dès lors qu’elle n’a pas mis le bien à la disposition gratuite de son associée en-dehors des périodes de location estivale ; le bien était proposé en permanence
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00319_20240403
3 avril 2024
C B, sous-préfet de Compiègne, délégation à l'effet de signer, lorsqu'il assure les permanences des membres du corps préfectoral, notamment les décisions prévues par le code de l'entrée et du séjour des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
B auraient présenté un caractère permanent au sens de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, en recrutant M.
6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. / Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux
2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03764_20220503
3 mai 2022
eu pour conséquence d'allonger le temps opératoire et d'augmenter le matériel mis en place, facteurs de risques de la survenance d'une infection nosocomiale, et à l'origine du déficit fonctionnel permanent
3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - le préfet de l'Orne a commis une erreur de droit en considérant que ses parcelles de l'îlot n°12 devaient être considérées, à partir de 2015 et en 2019, comme des prairies permanentes
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00542_20240206
6 février 2024
En ce qui concerne la pertinence de la méthode de reconstitution du chiffre d'affaires : 4.
DCA_21TL00854_20230309
9 mars 2023
et une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, de fixer la date de consolidation au 27 octobre 2017 et le taux d'incapacité permanente
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01074_20251106
6 novembre 2025
utilisés par l’expert et de celles du tableau de synthèse que cette société avait produit en dernier lieu au cours de l’expertise et qu’elle a d’ailleurs inséré dans son mémoire d’appel.
DCA_22NC02154_20250603
3 juin 2025
décidé de fixer une date de consolidation de son état de santé au 17 mars 2020, sans séquelles, suite à l'accident dont elle a été victime le 11 juillet 2018, de ne retenir aucun taux d'incapacité permanente
DCA_21NC00533_20240514
14 mai 2024
déficit fonctionnel temporaire peut être fixé à 30 % et être évalué à la somme de 7 230 euros ; le préjudice esthétique temporaire doit être fixé à 3/7 et évalué à 2 000 euros ;le déficit fonctionnel permanent
9ème Chambre
DCA_22PA05397_20240329
29 mars 2024
S'agissant de l'établissement et des modifications des plannings, l'arrêté du 1er avril 2016 précité précise au sein de son article 3 que le tableau de service est porté à la connaissance du personnel
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