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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00039_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de 1,5 % ; ainsi, le seul mode de détention de la société conditionne l'application du taux retenu pour son imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, lequel peut aboutir à une
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
17 août 2023
A, pour le calcul du taux effectif. 19.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne le taux du prêt : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02007_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'administration fiscale étant dans l'impossibilité de ventiler les ventes selon les taux de taxe sur la valeur ajoutée, a appliqué le taux normal au montant des encaissements.
Source officielle7ème chambre
DCA_19PA01890_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de cet arrêt.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00844_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
par l’indice du coût de la construction.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04835_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, les taux de discordance s'élèvent encore à plus de 14 % en 2014 et à plus de 20 % en 2015. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04177_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de contribution sociale généralisée (CSG) en vigueur en 2023 sur les sommes versées au principal en lieu et place des taux en vigueur en 2015 et 2016, somme assortie des intérêts au taux légal particulier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01083_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Lorsque le taux de pertes réelles était supérieur au taux de provision appliqué par la société, la provision admise en déduction a été limitée à celle calculée par la société.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Par ailleurs, le taux de marge a été rabaissé à 2,34 % après recours hiérarchique et ne concerne que les articles non soldés, les articles soldés étant soumis à un taux de marge de 1,3 %, soit un taux
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00674_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
à un taux d'imposition effectif de 7,83 %.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
A la suite de la contestation de la SCI Villa Milas, le taux de rendement a été ramené de 5 à 3,5 %.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01726_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
sur la valeur ajoutée des entreprises, soit le 15 septembre 2015, et non à la date de liquidation de cette cotisation, comme l'a fait l'administration.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
et aux cotisations à l'URSSAF, toutes charges effectivement justifiées par la société.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20573_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause l'application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 7 %. 11.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le II de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a ramené à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le II de l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 a ramené à 0,20 % par mois le taux de l'intérêt de retard.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01985_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Tektvia a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03893_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Les rectifications résultent ainsi de ce que la société a retenu un taux de rendement du bien inférieur à 1 % au lieu du taux de 3 % retenu par l'administration, lequel a d'ailleurs été jugé non excessif
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