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1 368 résultats pour « tiers déclaré personnellement débiteur des retenues non opérées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01944_20220808

Admin. Appel

8 août 2022

8 août 2022

titre notamment de revenus d'origine indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02214_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

bancaire non comptabilisé dont les crédits ont été virés sur les comptes bancaires personnels des requérants.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

au point précédent du présent arrêt, ne sont de nature à invalider les motifs pour lesquels l'administration fiscale, à l'issue de ses opérations de contrôle, a rejeté comme incomplète et non probante

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

Waldnerc/France du 7 décembre 2023

DCA_23MA00719_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

D A et Mme B C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01500_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il été assujetti au titre des années 2006

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02066_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

M. et Mme A ont demandé au tribunal de prononcer la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, et des pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Il résulte de l'instruction que la SARL Peyrac Assurances a constaté en comptabilité deux écritures d'opérations diverses au débit du compte 6413 " rémunérations du personnel - primes ", avec contrepartie

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01000_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

M. et Mme B ont porté en déduction de leur revenu imposable global, sur la déclaration de revenus qu'ils ont déposée au titre de l'année 2012, dans la rubrique réservée aux " déductions diverses ", une

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02974_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04957_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02873_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

un " temps de travail non productif " du personnel de 30 % au lieu de 25 %.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02874_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

un " temps de travail non productif " du personnel de 30 % au lieu de 25 %.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02875_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

un " temps de travail non productif " du personnel de 30 % au lieu de 25 %.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03174_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

de l'exercice 2013 ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'ils proviennent d'opérations exonérées en application de l'article 261 C du code général des impôts ; - au titre

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge partielle des prélèvements sociaux pour l’année 2011, dès lors qu’il s’agit de conclusions nouvelles, et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01966_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En quatrième lieu, la SARL Ibiza soutient que le pourcentage de 7 % du chiffre d'affaires retenu par l'administration au titre des " pertes, offerts et consommation du personnel " est trop faible et doit

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Mme C a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00513_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

B au titre des revenus de capitaux mobiliers procédaient d'un contrôle sur pièces, et non d'une vérification de comptabilité ou d'un examen fiscal de sa situation personnelle, ils n'avaient donc pas à

Source officielle

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