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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01944_20220808
8 août 2022
titre notamment de revenus d'origine indéterminée.
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
bancaire non comptabilisé dont les crédits ont été virés sur les comptes bancaires personnels des requérants.
DCA_22PA01459_20240315
15 mars 2024
au point précédent du présent arrêt, ne sont de nature à invalider les motifs pour lesquels l'administration fiscale, à l'issue de ses opérations de contrôle, a rejeté comme incomplète et non probante
3ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_23MA00719_20240704
4 juillet 2024
D A et Mme B C épouse A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années
DCA_20MA01500_20221013
13 octobre 2022
D B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer à titre principal, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il été assujetti au titre des années 2006
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
M. et Mme A ont demandé au tribunal de prononcer la décharge des compléments d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales, et des pénalités, auxquels ils ont été assujettis au titre
DCA_22VE00064_20240314
14 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la SARL Peyrac Assurances a constaté en comptabilité deux écritures d'opérations diverses au débit du compte 6413 " rémunérations du personnel - primes ", avec contrepartie
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
M. et Mme B ont porté en déduction de leur revenu imposable global, sur la déclaration de revenus qu'ils ont déposée au titre de l'année 2012, dans la rubrique réservée aux " déductions diverses ", une
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02974_20241115
15 novembre 2024
Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations
DCA_21MA04957_20230310
10 mars 2023
A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, d’une part, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution sur les hauts revenus auxquelles il a été
DCA_21PA02873_20221021
21 octobre 2022
un " temps de travail non productif " du personnel de 30 % au lieu de 25 %.
DCA_21PA02874_20221021
DCA_21PA02875_20221021
DCA_21MA03174_20230615
15 juin 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
de l'exercice 2013 ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'ils proviennent d'opérations exonérées en application de l'article 261 C du code général des impôts ; - au titre
DCA_23VE01141_20251204
4 décembre 2025
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité des conclusions tendant à la décharge partielle des prélèvements sociaux pour l’année 2011, dès lors qu’il s’agit de conclusions nouvelles, et
DCA_21DA01966_20230330
En quatrième lieu, la SARL Ibiza soutient que le pourcentage de 7 % du chiffre d'affaires retenu par l'administration au titre des " pertes, offerts et consommation du personnel " est trop faible et doit
DCA_20NC03661_20220519
19 mai 2022
Mme C a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des suppléments d'impôts sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
B au titre des revenus de capitaux mobiliers procédaient d'un contrôle sur pièces, et non d'une vérification de comptabilité ou d'un examen fiscal de sa situation personnelle, ils n'avaient donc pas à
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