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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL01656_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
région académique Occitanie prononçant à son encontre la sanction disciplinaire de déplacement d'office, ainsi que l'arrêté du 5 mars 2019 de la rectrice de la région académique Occitanie l'affectant à titre
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 5 février 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2025 du préfet du Calvados ; 3°) d’enjoindre au préfet du Calvados, à titre
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01082_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
A et de son épouse, Mme B, au titre des années 2012 et 2013, et de contrôle sur pièces, au titre de l'année 2013.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04309_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
A s'est vu concéder une pension militaire d'invalidité à titre définitif le 7 mai 2007, laquelle était accompagnée d'une évaluation de l'invalidité par un médecin expert qui a pu évaluer le déficit fonctionnel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02570_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00986_20240207
7 février 2024
7 février 2024
scolaire depuis le 28 février 2022, postérieures de plus d'une année à sa mise à la retraite pour invalidité, sont insuffisantes pour contredire les rapports précités, qui ont conclu à son invalidité à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03187_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
D sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive de territoire prononcée par la cour d'appel de Rennes le 4 novembre 2022.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05485_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
B au titre de l'infirmité " lombalgie cruro-sciatique L4 droite, hernie discale L4-L5 droite " et a accordé à l'intéressé une pension au taux de 30 % à ce titre ; - avant dire droit, ordonné une expertise
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02281_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
A se voit accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, et que Me Dravigny renonce à percevoir l'aide contributive de l'Etat. ORDONNE : Article 1er : M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00569_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En se bornant à prononcer une injonction temporaire, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n'a pas tiré pleinement les conséquences de l'annulation ainsi prononcée à titre définitif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00686_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
de peine principale, et à une interdiction définitive du territoire français, à titre de peine complémentaire, pour des faits, commis à Besançon entre le 1er septembre 2018 et le 28 septembre 2019, d'
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision de la ministre des armées en date du 13 décembre 2018 en tant qu'elle lui attribue, à titre définitif, une pension militaire d'invalidité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00178_20230220
20 février 2023
20 février 2023
au préalable la commission du titre de séjour.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02579_20230223
23 février 2023
23 février 2023
. / L'agrément à titre provisoire est délivré par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après sélection des œuvres par un comité d'experts.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04862_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
B affirme souffrir d'un lourd handicap visuel présentant un caractère incurable, et justifiant selon lui l'octroi à titre définitif et non pas temporaire de la pension d'invalidité au titre de la conjonctivite
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02574_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02840_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B D a demandé au tribunal administratif de la Réunion de porter le taux de la pension militaire d'invalidité qui lui a été accordée par arrêté du 30 octobre 2017 à 50 % au titre du syndrome post-traumatique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04379_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
effet de remettre en cause la compétence du maire pour délivrer les autorisations d’urbanisme au nom de la commune dès lors que le transfert de compétence à cette collectivité était déjà intervenu à titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00090_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, dès lors qu'il leur octroie des indemnités à titre définitif alors qu'ils avaient sollicité une indemnisation provisionnelle dans l'attente de la consolidation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA02218_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A..., ressortissant nigérian né le 2 février 1966, a été condamné par des jugements des 13 mars 2007 et 2 juillet 2020 à une peine d’interdiction définitive du territoire français.
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