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609 résultats pour « travaux preliminaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01040_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

d'élargissement projetés, que la réalisation de ces travaux d'élargissement serait certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL01770_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par arrêté du 21 novembre 2012, le maire de Vauvert, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure le groupement foncier agricole de cesser immédiatement les travaux en cours.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT00955_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

cette construction, située en second rang, qui s'effectue par un accès à aménager le long de leur propriété en limite séparative ouest, est de nature à créer des nuisances sonores, notamment lors des travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03107_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

De telles modifications, qui portent sur des travaux autorisés par le permis de construire de 2016, qui n'étaient pas achevés, ont un impact limité sur l'aspect extérieur du chalet, ne modifient pas sa

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00317_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

du fait de l'hébergement de chevaux et à ce titre ; le dossier de demande de permis indique clairement l'hébergement d'animaux ; la commune, qui a accordé le permis de construire puis certifié les travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03349_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

le 28 janvier 2020 comprend une « annexe sanitaire eaux pluviales » qui regroupe un document de synthèse du règlement des eaux pluviales, un plan de diagnostic hydraulique de la commune, un plan des travaux

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01432_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

collectivité territoriale ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_20MA04862_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

A C un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03222_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01403_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT04089_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01148_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

mentionné dans l'arrêté attaqué ; - en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, la direction régionale de l'aviation civile n'a pas été saisie d'un dossier de déclaration de travaux

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02256_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00799_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à défaut, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02733_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

lors qu'elles reposent sur des documents recueillis auprès de l'autorité judiciaire de manière irrégulière puisque le service a exercé son droit de communication uniquement au stade de l'enquête préliminaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02665_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des deux fonctionnaires pour des faits susceptibles de constituer des infractions pénales (travail dissimulé).

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03629_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

implanté sur une trajectoire privilégiée et ne porte pas atteinte aux couloirs de sortie du SETBA ; un mât de cent deux mètres a été autorisé dans le secteur des éoliennes ; le fait qu'un groupe de travail

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01001_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21602_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01760_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

-Tous travaux destinés à réduire les effets dommageables des mouvements de terrain ou d'autres phénomènes naturels.

Source officielle

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