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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
d'élargissement projetés, que la réalisation de ces travaux d'élargissement serait certaine dans son principe comme dans son échéance de réalisation.
4ème chambre
DCA_20TL01770_20221110
10 novembre 2022
Par arrêté du 21 novembre 2012, le maire de Vauvert, agissant au nom de l'Etat, a mis en demeure le groupement foncier agricole de cesser immédiatement les travaux en cours.
2ème Chambre
DCA_23NT00955_20241018
18 octobre 2024
cette construction, située en second rang, qui s'effectue par un accès à aménager le long de leur propriété en limite séparative ouest, est de nature à créer des nuisances sonores, notamment lors des travaux
DCA_21LY03107_20231212
12 décembre 2023
De telles modifications, qui portent sur des travaux autorisés par le permis de construire de 2016, qui n'étaient pas achevés, ont un impact limité sur l'aspect extérieur du chalet, ne modifient pas sa
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
du fait de l'hébergement de chevaux et à ce titre ; le dossier de demande de permis indique clairement l'hébergement d'animaux ; la commune, qui a accordé le permis de construire puis certifié les travaux
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
le 28 janvier 2020 comprend une « annexe sanitaire eaux pluviales » qui regroupe un document de synthèse du règlement des eaux pluviales, un plan de diagnostic hydraulique de la commune, un plan des travaux
DCA_22BX01432_20240507
7 mai 2024
collectivité territoriale ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04862_20220819
19 août 2022
A C un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation ainsi que la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux établie le 20 janvier 2015 par M.
DCA_20BX03222_20221208
8 décembre 2022
leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01403_20260123
23 janvier 2026
A titre transitoire, les investissements effectués dans des meublés de tourisme ayant fait l'objet d'un contrat préliminaire de réservation prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de
DCA_22NT04089_20241206
6 décembre 2024
directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire
DCA_23MA01148_20231026
26 octobre 2023
mentionné dans l'arrêté attaqué ; - en méconnaissance de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme, la direction régionale de l'aviation civile n'a pas été saisie d'un dossier de déclaration de travaux
DCA_21NT02256_20221021
21 octobre 2022
DCA_25NC00799_20260512
12 mai 2026
un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, à défaut, de lui accorder une autorisation provisoire de séjour, l’autorisant à travailler
2ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02733_20220519
19 mai 2022
lors qu'elles reposent sur des documents recueillis auprès de l'autorité judiciaire de manière irrégulière puisque le service a exercé son droit de communication uniquement au stade de l'enquête préliminaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02665_20240528
28 mai 2024
est ouverte le 23 septembre 2019 à l'égard des deux fonctionnaires pour des faits susceptibles de constituer des infractions pénales (travail dissimulé).
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03629_20240321
21 mars 2024
implanté sur une trajectoire privilégiée et ne porte pas atteinte aux couloirs de sortie du SETBA ; un mât de cent deux mètres a été autorisé dans le secteur des éoliennes ; le fait qu'un groupe de travail
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01001_20260205
5 février 2026
Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ».
DCA_22TL21602_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre des travaux soumis
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
-Tous travaux destinés à réduire les effets dommageables des mouvements de terrain ou d'autres phénomènes naturels.
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