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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
d'évaluation environnementale, dès lors d'une part, que l'autorité environnementale n'a ainsi pas été informée de ce que le secteur comprenait des parcelles totalement artificialisées et qui n'ont jamais été à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
et sur les nouvelles constructions à usage non agricole, la circonstance que les dispositions de l'arrêté du 8 décembre 2006 ne prévoient, pour les bâtiments d'élevage existants, l'application des règles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00707_20240201
1 février 2024
1 février 2024
la consommation de 1, 76 hectares de terres agricoles cultivées, cette surface ne représente que 0, 2% de la surface agricole utile de la commune d'implantation.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
n°s 60 et 62, au prix d’un prolongement du raccordement électrique de près de 750 mètres en bordure de voies et d’un impact environnemental plus important alors que la parcelle n° 10, affectée à un usage
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00701_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
d'électricité, des postes de livraison et des câbles dans un rayon de dix mètres autour des aérogénérateurs et des postes de livraison et sur une profondeur minimale d'un mètre lorsque le terrain est à usage
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Alors qu'il résulte de l'instruction que la principale cause de mortalité de l'espèce en zone agricole est la destruction des nids par les engins agricoles, la prescription envisagée apparaît pertinente
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01976_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
non agricole. 8.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
imposant un démantèlement des installations dans un rayon de 10 mètres autour des éoliennes et des postes de livraison et sur une profondeur minimale d'un mètre lorsque le terrain est, comme en l'espèce, à usage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Elevage du Palais, M. et Mme J F, A G demandent à la cour l'annulation de cet arrêté. Sur le désistement : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00786_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En cette qualité, l'OUGC a déposé, le 19 janvier 2018, une demande d'autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour des prélèvements d'eau à usage d'irrigation agricole sur le périmètre d'application comprenant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX04119_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01774_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
M. et Mme G et D F, Mme C A et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2020 par lequel le maire de Bégard (Côtes-d'Armor) a délivré au groupement agricole
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20984_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
et que le bâtiment reste lui-même accessoire à la construction principale à usage mixte agricole et de logement ; à titre subsidiaire, à supposer que les travaux révèlent un changement de destination,
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas de nature à remettre en cause la destination de ce bâtiment à la date de la délivrance du permis de construire, qui a été accordé sur la base des déclarations de la propriétaire pour un édifice à usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03412_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Au regard des caractéristiques du secteur, qui présente des constructions à usage d'habitation, agricole ou de tourisme d'une certaine densité, qui est desservi par des routes, et qui bénéficie d'équipements
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00317_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00337_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
nécessaires à l'exploitation agricole () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d'éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction et à tout changement de destination précités à usage
Source officiellePage 11 sur 114