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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01348_20250415
15 avril 2025
autorisé de stupéfiants en récidive, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive, acquisition non autorisée de stupéfiants en récidive, vol avec destruction ou dégradation en récidive et usage
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
et pour manquement délibéré méconnaît le principe d'individualisation des peines garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et les stipulations de l'article 6 de la
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Par un jugement n° 2001619 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a prononcé la décharge d'une pénalité pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de cette demande.
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
Il soutient que : - la première vérificatrice a manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité au cours des opérations de contrôle ; - c’est à tort que l’administration fiscale l’
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
Ils font valoir que : - ils ont intérêt à agir ; - aucun permis d'aménager n'a été octroyé et la déclaration préalable au lotissement a été obtenue de manière frauduleuse car elle porte sur un lotissement
DCA_21BX03359_20220623
23 juin 2022
Romain Roussel, rapporteur public, - et les observations de Me Rigal, substituant Me Sussat, représentant la société Lou Mahé, de Me Navarro, représentant la commune de Biganos, et de Me Marque, représentant
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01786_20250514
14 mai 2025
décisions en litige, a été condamné à de multiples reprises notamment pour des délits de vol, commis également en état de récidive, et des faits de conduite sans permis de conduire, conduite sans assurance, usage
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00572_20231009
9 octobre 2023
Dès lors, le moyen tiré de ce que l'obligation de quitter le territoire français ne serait pas motivée manque en fait. 5.
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
Sur les pénalités pour manquement délibéré : 21.
2ème chambre
DCA_21PA03240_20230322
22 mars 2023
Elle soutient que : - il n'existe pas de faisceau d'indices établissant qu'elle savait ou ne pouvait ignorer recourir à des fournisseurs auteurs de fraude à la taxe sur la valeur ajoutée ; - le manquement
1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
délibéré, pour manœuvres frauduleuses, ou pour abus de droit fiscal ".
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte manque en fait et il ne peut, dès lors, qu'être écarté. 9.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
DCA_22PA03869_20240411
11 avril 2024
liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement
DCA_21PA01558_20231025
25 octobre 2023
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche afférent aux années 2008, 2009 et 2010 ainsi que la décharge de la majoration pour manquement
5ème chambre
DCA_21NT02502_20240115
15 janvier 2024
du permis de construire, de démolir ou d'aménager dont l'annulation lui était demandée et, après avoir estimé que ce ou ces vices étaient régularisables par un permis modificatif, a décidé de faire usage
DCA_20LY03563_20220614
14 juin 2022
méconnaissance du 2° de l'article UB 3 est inopérant, le projet n'emportant pas la création d'une voie nouvelle au sens de ces dispositions ; le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l'article UB 4 manque
3ème chambre
DCA_23PA04972_20240528
28 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté manque en fait, et doit être écarté. 8.
DCA_22LY02076_20240410
10 avril 2024
cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et à des contributions sociales au titre des années 2014 à 2016, assorties, selon la nature des revenus distribués, de la majoration de 40 % pour manquement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02029_20230627
27 juin 2023
c'est à tort que le premier juge a estimé, pour annuler l'obligation de quitter le territoire, que la seule mention que les éléments produits par l'intéressé n'étaient pas significatifs révélait un manquement
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