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741 résultats pour « usage ininterrompu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01670_20220826

Admin. Appel

26 août 2022

26 août 2022

conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, interrompu

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00673_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

L'article 2 de la même loi dispose : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02549_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

la Cour de cassation (…) est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (…), ce délai est interrompu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00263_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

dispositions de l'article 1792-3 du code civil qui s'applique ; la demande du SMAAG est en conséquence irrecevable ; - en tout état de cause, les portes restent des éléments d'équipement qui ont un usage

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de ce qui précède que Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Nautica, n’est pas fondé à soutenir que la présente instance devrait être interrompue du fait de l’

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02914_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société Lithos Aménagement a déposé sa demande de permis d'aménager le 15 avril 2022, de manière dématérialisée, par l'usage d'une plateforme informatique appelée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01802_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

A, estimant que la décision était déjà prise, l'a interrompu et a quitté l'entretien.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21668_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

A B un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA01876_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Dans le cadre d'un litige relatif à l'usage de ces parcelles et opposant la SCI Over Monte Carlo à des créanciers, une procédure de saisie immobilière a été engagée au profit de ces derniers.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01224_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Eygalières a refusé de lui délivrer un permis de construire portant régularisation d'un bâtiment à usage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01545_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

A... est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis le 25 mai 2017, d’usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule en ayant fait usage

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL02144_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

J C le 11 octobre 2011 portait sur l'extension d'une maison à usage d'habitation d'une surface hors œuvre nette de 67 m².

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA03095_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

pour des faits de violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, récidive et usage

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01932_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02982_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage

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CAA

4ème Chambre

DCA_20VE02385_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

C l'existence de l'arrêté du 6 mai 2010 et que " ce sous-sol ne peut être utilisé pour un usage d'habitation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux et que la mise en demeure d'en faire cesser l'habitation

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00367_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les consorts B ont introduit un recours gracieux contre le permis de construire en litige par un courrier du 31 octobre 2018, réceptionné le 2 novembre suivant, qui a valablement interrompu le délai de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05825_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Il résulte toutefois de l'instruction que les conventions successives portaient sur l'occupation du même terrain nu ainsi que sur la construction, puis le maintien sur ce terrain d'un bâtiment à usage

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00957_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

de l'eau confère un droit d'accès pour l'entretien, qui sont affectés pour l'usage des eaux aux fins d'arrosage, la pêche et le patrimoine que les associations requérantes ont vocation à défendre ; les

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

groupés ne présentant pas de bonnes conditions de sécurité du fait de l'ouverture importante sur la RD 101 qui pourrait constituer une zone propice au stationnement sauvage et impliquer des conflits d'usage

Source officielle

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