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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01670_20220826
26 août 2022
conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares compte tenu de l'expiration du délai de six mois courant à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, interrompu
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00673_20221108
8 novembre 2022
L'article 2 de la même loi dispose : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors que
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
la Cour de cassation (…) est déposée ou adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près la Cour de cassation avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi (…), ce délai est interrompu
4ème chambre
DCA_22NT00263_20230407
7 avril 2023
dispositions de l'article 1792-3 du code civil qui s'applique ; la demande du SMAAG est en conséquence irrecevable ; - en tout état de cause, les portes restent des éléments d'équipement qui ont un usage
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Il résulte de ce qui précède que Me Gasnier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Nautica, n’est pas fondé à soutenir que la présente instance devrait être interrompue du fait de l’
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02914_20250206
6 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société Lithos Aménagement a déposé sa demande de permis d'aménager le 15 avril 2022, de manière dématérialisée, par l'usage d'une plateforme informatique appelée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01802_20240614
14 juin 2024
A, estimant que la décision était déjà prise, l'a interrompu et a quitté l'entretien.
DCA_22TL21668_20240404
4 avril 2024
A B un permis de construire pour la construction d'un bâtiment à usage d'habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01876_20230406
6 avril 2023
Dans le cadre d'un litige relatif à l'usage de ces parcelles et opposant la SCI Over Monte Carlo à des créanciers, une procédure de saisie immobilière a été engagée au profit de ces derniers.
DCA_23MA01224_20241212
12 décembre 2024
administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2019 par lequel le maire de la commune d'Eygalières a refusé de lui délivrer un permis de construire portant régularisation d'un bâtiment à usage
3ème Chambre
DCA_25NT01545_20251215
15 décembre 2025
A... est défavorablement connu des services de police pour des faits, commis le 25 mai 2017, d’usage illicite de stupéfiants, conduite d’un véhicule sans permis, conduite d’un véhicule en ayant fait usage
DCA_21TL02144_20230517
17 mai 2023
J C le 11 octobre 2011 portait sur l'extension d'une maison à usage d'habitation d'une surface hors œuvre nette de 67 m².
1ère chambre
DCA_24PA03095_20251211
11 décembre 2025
pour des faits de violence sans incapacité, en présence d’un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, récidive et usage
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01932_20240418
18 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02982_20220920
20 septembre 2022
termes du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage
4ème Chambre
DCA_20VE02385_20220705
5 juillet 2022
C l'existence de l'arrêté du 6 mai 2010 et que " ce sous-sol ne peut être utilisé pour un usage d'habitation, que ce soit à titre gratuit ou onéreux et que la mise en demeure d'en faire cesser l'habitation
DCA_20LY00367_20220517
17 mai 2022
Les consorts B ont introduit un recours gracieux contre le permis de construire en litige par un courrier du 31 octobre 2018, réceptionné le 2 novembre suivant, qui a valablement interrompu le délai de
DCA_21PA05825_20231019
19 octobre 2023
Il résulte toutefois de l'instruction que les conventions successives portaient sur l'occupation du même terrain nu ainsi que sur la construction, puis le maintien sur ce terrain d'un bâtiment à usage
DCA_22LY00957_20240313
13 mars 2024
de l'eau confère un droit d'accès pour l'entretien, qui sont affectés pour l'usage des eaux aux fins d'arrosage, la pêche et le patrimoine que les associations requérantes ont vocation à défendre ; les
DCA_22LY01606_20250408
8 avril 2025
groupés ne présentant pas de bonnes conditions de sécurité du fait de l'ouverture importante sur la RD 101 qui pourrait constituer une zone propice au stationnement sauvage et impliquer des conflits d'usage
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