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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01886_20260326
26 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1 N du règlement du PLU relatif aux occupations et utilisations interdites : « Dans le secteur Na, toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01576_20230908
8 septembre 2023
Elle soutient : - qu'il est effectivement utile que la société Téopolitub, en charge du lot n°3 " charpente métal / bac acier / bardage métallique " soit présente aux opérations d'expertise puisque les
9ème Chambre
DCA_23PA00755_20241213
13 décembre 2024
aux intéressés pour formuler leurs observations et contester utilement les rectifications mises à leur charge à ce titre.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04335_20240709
9 juillet 2024
aurait été empêchée de faire valoir toute observation complémentaire utile au cours de l'instruction de sa demande.
Juge des référés
ORCA_25VE00495_20250428
28 avril 2025
B A en qualité d'expert aux fins de procéder aux constatations utiles relatives à l'état de bâtiments situés sur la parcelle cadastrée BS 0237 sur le territoire de la commune de Versailles (78000), susceptibles
DCA_20LY01069_20221214
14 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00196_20240408
8 avril 2024
Elle soutient que : - le juge des référés a jugé à tort que l'expertise qu'elle sollicitait n'était pas utile au sens des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative car l'expertise
ORCA_22PA04981_20230510
10 mai 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
3ème chambre
DCA_22PA04172_20231024
24 octobre 2023
directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) du 2 avril 2019 en tant qu'elle interdit la mise sur le marché, la distribution, la publicité et l'utilisation
DCA_22PA04173_20231024
ORCA_25LY00199_20250717
17 juillet 2025
Elle soutient que l'expertise demandée est utile pour la mise en cause de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle des prestataires dont les responsabilités respectives ne peuvent être déterminées
DCA_25BX01785_20251022
22 octobre 2025
éléments du litige ne peuvent, compte tenu de leur technicité et de leur complexité, être tranchés de manière éclairée par le juge du fond ; --il ne dispose pas d’autre alternative pour contester utilement
DCA_25MA00487_20250917
17 septembre 2025
Il soutient que sa demande est utile dès lors que le juge des référés a confondu " expertise PMI et expertise Brugnot " et que l'expertise sollicitée est utile dès lors que l'expert qui a déposé son rapport
DCA_25NC02509_20251119
19 novembre 2025
Il soutient que : -l’expertise qu’il sollicite est utile en vue de la résolution du litige qu’il a engagé devant la cour sous le n° 24NC02885.
ORCA_24MA03077_20250415
15 avril 2025
C B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'ordonner la prise de mesures utiles contre le greffe du service du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Toulon en lui enjoignant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00920_20240711
11 juillet 2024
fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire et évaluer les nuisances sonores qu'ils subissent à raison des conditions d'utilisation
ORCA_23NT00859_20241021
21 octobre 2024
Il soutient que tous les justificatifs utiles ont été produits concernant la blessure par projectile qu'il a reçue et ses séquelles auditives et cérébrales, que le taux de son invalidité a été évalué à
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02092_20251002
2 octobre 2025
de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 6333-6 et R. 6333-8 du code du travail et de l’article 13 des conditions générales d’utilisation
DCA_24NC00283_20240411
11 avril 2024
Dès lors, l'extension de l'expertise à la société Medtronic France qui fabrique les sondes d'intubation mises en cause est utile et doit être accordée. 5.
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, l'administration fiscale a notifié à Mme E, dirigeante de la société Finance utile / Bourse privée, des redressements au titre
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