Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
B, ancienne assistante de direction de l'office devenue responsable du service des moyens généraux, rencontrait des difficultés managériales au sein de son service.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21046_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
la direction régionale de l'équipement, de l'aménagement et du logement, et en convoquant 27 personnes extérieures au service sans l'aval de sa hiérarchie.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01866_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
nuisant au bon fonctionnement du service.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01636_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
cette mention soit exclue de son casier judiciaire ; - la décision litigieuse a été prise par une autorité incompétente, dès lors qu'à la date de sa signature, le maire de la commune d'Arles avait validé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02146_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et entraîne des conséquences d'une exceptionnelle gravité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03167_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
culturel ont demandé à Mme A... de quitter son poste sans délai, ce qu’elle a fini par faire après réception d’un courriel du directeur général des services réitérant cet ordre et l’informant de ce que
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02508_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
sans validation préalable de son supérieur hiérarchique et avoir eu un comportement professionnel inadapté en entretenant des relations conflictuelles et discourtoises avec ses collègues.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL22872_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
du code de l'urbanisme, de sorte qu'elle est irrégulière ; - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article L 153-25 du code de l'urbanisme en n'ayant pas caractérisé la gravité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01371_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
portant la mention " vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02004_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce prestataire de services et leur qualification juridique au regard de ces dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce prestataire de services et leur qualification juridique au regard de ces dispositions
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
par les dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à ce prestataire de services et leur qualification juridique au regard de ces dispositions
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04274_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
, d'autant que la CCI a laissé perdurer pendant deux ans les faits sans lui demander de cesser les publications litigieuses, et alors que le contenu du compte Twitter faisait partie d'une stratégie validée
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
effectuer les contrôles prévus respectivement par les articles L. 162-29, L. 162-29-1 et L. 162-30, les praticiens conseils mentionnés à l'article R. 166-8 ont librement accès à tout établissement, service
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01415_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Tout comme son poste précédent, ce poste est directement rattaché au directeur du service.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
n'a pas reçu de formation et s'est vu confier pour la première fois la charge de participer à l'authentification des procurations ; il n'a pas commis de faute grave en raison du dysfonctionnement du service
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00157_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... a signé, le 1er avril 2018, un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la marine nationale du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019 en qualité de volontaire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00138_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00308_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
Source officiellePage 11 sur 26