la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

métropolitaine (SOLEAM) a exercé le droit de préemption sur un immeuble sis 56, rue Sylvabelle à Marseille pour un prix de 215 000 euros, et de mettre à la charge de la SOLEAM la somme de 2 500 euros sur le fondement

Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé de la rectification effectuée par l'administration : 2.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

verser une somme de 70 324,80 euros correspondant à l'indemnité contractuelle qu'elle estime due au titre de la plus-value induite par les travaux qu'elle a réalisés sur le terrain qui lui avait été vendu

M. et Mme A soutiennent que : - s'agissant de la procédure, l'administration s'est fondée implicitement sur l'abus de droit de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il résulte

Elle soutient que la décision de préemption est devenue caduque et qu'aucun des moyens n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

D ne sont pas fondés.

B achetait des voitures à des vendeurs qui mentionnaient sur leurs factures une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge.

la législation fiscale française avec le droit communautaire engage la responsabilité de l'Etat et non sa responsabilité contractuelle ; - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Sud Primeurs ne sont pas fondés.

de la vente du fait de l'absence de mise en demeure de réaliser les travaux par la commune ; - le maire de la commune avait l'obligation au titre de son pouvoir de police de mettre en demeure les vendeurs

Huit de ces appartements ont été vendus entre la date d'achèvement, le 1er mars 2009, et la date du 4 mars 2011.

B ne sont pas fondés.

C ne sont pas fondés.