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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04997_20231019
19 octobre 2023
si les conditions suivantes sont réunies : / 1° Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à cinq ans ou pour la durée normale d'utilisation du bien loué si elle est inférieure ;
2ème Chambre
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
En réponse à cette invitation, la société NCI II a produit, les 5 et 6 décembre 2023, un extrait du contrat de location-gérance sous le système de franchise Mc Donald’s conclu le 26 août 2022 entre la
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
. / La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00302_20220922
22 septembre 2022
de l'immeuble n'était pas une perspective improbable mais en outre la vente de l'immeuble était également envisageable ainsi qu'en atteste la promesse de vente du 2 septembre 2020 ; en conséquence, les
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
de la location étant appréciée à la date d'entrée en vigueur du bail, sauf modification ultérieure de celui-ci. 9.
1ère Chambre
DCA_24NT02084_20250408
8 avril 2025
Sur la remise en cause de la déduction des charges locatives : 9. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : "1.
DCA_21NC00814_20231109
9 novembre 2023
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location.
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
méconnaissance des articles R. 59-1 et R. 61 A-1 du livre des procédures fiscales ; - les produits inscrits en compte " 70610009 - Autres voix - FIXE ", " 70610014 - Services VGA-FIXE ", " 70620004 - Vente
1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
, d’entretien et de location de véhicules, d’une part, de l’exonération relative aux prestations de location d’un véhicule de type « Rolls Royce Phantom Drophead Coupé », d’autre part, de la déduction
DCA_22NC02357_20241219
19 décembre 2024
que les premiers juges ont estimé qu'ils n'avaient apporté aucun commencement de preuve concernant les dépenses de travaux relatives à l'opération de rénovation des logements qu'ils ont donnés en location
DCA_21TL22396_20220706
6 juillet 2022
Par une décision du 4 juin 2021, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé cet arrêt pour erreur de droit quant au motif retenu pour apprécier le caractère commercial du contrat de location de
DCA_23VE00248_20241119
19 novembre 2024
S'agissant du retard dans la perception du bénéfice tiré de la vente des sept appartements de la seconde tranche de travaux : 15.
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
Il est constant que cette société a vendu, notamment à la société BD Investissements, plusieurs immeubles en 2012 et en 2013 tout en exerçant son activité de location.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01009_20220616
16 juin 2022
constante de ce bien à l'issue des travaux révèle, au contraire, le caractère purement patrimonial de l'opération en cause, la vente du bien n'ayant été décidée que parce qu'une opportunité s'est présentée
4ème chambre
DCA_24TL00160_20250320
20 mars 2025
B pour la construction de deux maisons individuelles jumelées avec garage en R+1 en vue de la location/vente sur un terrain situé ".
DCA_21MA04753_20231123
23 novembre 2023
Mme D ne soutient pas qu'elle aurait accompli des diligences pour mettre le bien en location au cours de la période concernée.
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 442-4 du code de l’urbanisme : « Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut
DCA_22MA00575_20240112
12 janvier 2024
La SA LAGO LTD, dont le siège social est situé en Suisse et qui a pour activité l'acquisition, la vente, la location, la construction d'immeubles ou de terrains, est propriétaire d'une villa située à Saint-Raphaël
DCA_22DA01755_20231116
16 novembre 2023
S'agissant de la taxe collectée sur des ventes de chevaux : 28.
DCA_21NC01658_20231109
Elle a opté pour l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de locations de ses locaux commerciaux et agricoles.
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