En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l'implantation

Il soutient que la décision de transfert aux autorités suisses : - est insuffisamment motivée ; - a été prise en violation des dispositions des articles 3 (§2), 16 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013

4°) de condamner l'Etat à verser la somme de 467 000 euros au titre des préjudices subis par Mme C épouse B ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et sans qu'ils bénéficient d'une information complète, en violation notamment des dispositions de l'article 26 de ce règlement ; - méconnaissent

des règles de l'art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires. 5.

ou réglementaires dont elles font application. () ". 5.

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du tribunal administratif de Rennes du 9 juin 2022 ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros en application des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions

°) d'ordonner, le cas échéant, une expertise aux fins d'évaluer le montant des préjudices économiques subis ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions