l'homme et des libertés fondamentales, relève que l'intéressé est entré en France le 19 décembre 2018, qu'il est atteint d'une pathologie nécessitant une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

mai 2024, a été interpelé et placé en garde à vue, le 22 août 2024, pour des faits de violences conjugales habituelles sur sa conjointe, ressortissante française, en présence de leur enfant, ayant entraîné

A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays

l'intégration (OFII) qui, par un avis du 23 février 2022, a estimé que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette prise en charge ne devrait pas entraîner

de l'immigration et de l'intégration le 19 octobre 2023 selon lequel si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner

Il soutient que : - le sursis se justifie au regard des principes de sécurité juridique et d'égalité de traitement entre les agents publics ; - le jugement est susceptible d'entraîner des conséquences

Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner

et familiale » est délivré de plein droit : […] 7° au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement

Si l’illégalité relevée au point 6 porte sur un élément identifiable du projet et serait susceptible de n’entraîner qu’une annulation partielle, l’illégalité relevée au point 4 résultant de la méconnaissance

Lorsque l'étranger produit des éléments suffisamment précis de nature à démontrer que le défaut de prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que le traitement

suivi d’un certificat de prolongation du 10 mai, le médecin traitant de Mme B... a indiqué que celle-ci avait été victime d’un accident du travail dans le cadre d’un entretien avec sa direction, ayant entrainé

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

du 7 de l'article 6 de cet accord prévoient la délivrance d'un certificat de résidence au ressortissant algérien dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

et familiale " est délivré de plein droit : () / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

E entrait dans cette catégorie prioritaire, tel n'était pas le cas de Mme E, de sorte que la demande de mutation simultanée ne pouvait qu'être rejetée. 5.

et familiale » est délivré de plein droit : (…) 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents éprouvés entre le début et la fin d'une mission opérationnelle, y compris les opérations d'expertise ou d'essai, ou d'entraînement

et familiale " est délivré de plein droit : () 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner