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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
alors en déduction du total de la seconde fraction. / Un membre du Parlement, élu dans une circonscription qui n'est pas comprise dans le territoire d'une ou plusieurs collectivités territoriales relevant
DCA_24PA02952_20260424
24 avril 2026
E... et les autres requérants ne sont pas fondés à soutenir que les surfaces de plancher créées dans les étages du bâtiment assis sur la parcelle DL 16 A constitueraient des surfaces de plancher relevant
3ème Chambre
DCA_23NT00306_20231117
17 novembre 2023
directeur régional des exploitations agricoles ; 2o Promouvoir le développement des systèmes de production permettant de combiner performance économique et performance environnementale, dont ceux relevant
7ème chambre
DCA_23PA03791_20250429
29 avril 2025
Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie
DCA_23NT03524_20241206
6 décembre 2024
La décision litigieuse indique qu'il a été décidé de ne pas titulariser Mme B compte tenu de son incapacité à assurer les missions relevant de son grade en dépit des aménagements mis en place au cours
5ème Chambre
DCA_23PA00966_20250306
6 mars 2025
additionnel n° 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, faute pour l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale de préciser l'identité du redevable
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
En l'espèce, après avoir regardé à bon droit la demande d'autorisation de la SCEA L'Ostrevant comme relevant du quatrième rang de priorité ainsi qu'il a été dit au point 7, le préfet du Nord a estimé que
2ème chambre
DCA_22PA04809_20230927
27 septembre 2023
Mme B a, par un courrier daté du 20 mai 2018 adressé au comptable en charge du recouvrement, contesté être redevable de la somme réclamée par une première mise en demeure valant commandement de payer datée
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02035_20231017
17 octobre 2023
La société fait valoir que : - la requête est irrecevable en ce que, invoquant désormais la responsabilité sans faute du syndicat mixte, elle repose sur des moyens relevant d'une cause juridique nouvelle
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00071_20241115
15 novembre 2024
intercommunal du 26 janvier 2017, le montant de contribution annuelle de l'année 2016 demeure fixé à 28 326,25 euros et que compte tenu des paiements effectués, l'établissement hospitalier restait redevable
DCA_22NC00104_20240711
11 juillet 2024
Selon l'article 293 B du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " I. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France, à l'exclusion des redevables
DCA_21VE00121_20231214
14 décembre 2023
D'une part, il résulte des dispositions combinées de l'annexe " éducation nationale " du décret du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l'État relevant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02180_20220607
7 juin 2022
taxis, qui n'entrent pas dans la classification de la sous-catégorie 86-90-14 de la nomenclature des activités françaises ; à supposer que les ambulances de catégorie C puissent être regardées comme relevant
DCA_20BX02181_20220607
DCA_20BX02182_20220607
DCA_21PA00257_20221013
13 octobre 2022
de la délibération n° 81 du 24 juillet 1990 portant droits et obligations des fonctionnaires territoriaux et 3 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant
DCA_21TL20162_20230608
8 juin 2023
La société mère est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elle est redevable au titre de chaque exercice : / () b.
Juge des référés
DCA_25LY02264_20250918
18 septembre 2025
. / Cette demande n'est recevable que si le redevable a consigné auprès du comptable, à un compte d'attente, une somme égale au dixième des impôts contestés.
4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
public et l'administration ; - l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
D ; - elle n'est pas redevable de la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts à raison des sommes versées à la société M+A, à Mme B, à MM.
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