l'existence même de la consultation ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au titre des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; les faits reprochés ont été considérés comme entrant

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Ces dernières dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de

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Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption

Ces dispositions instituent, dès lors que l'administration établit l'existence d'un lien de dépendance et d'une pratique entrant dans les prévisions de l'article 57 du code général des impôts, une présomption

rechargeables, le nombre de places non imperméabilisées et le nombre de places dédiées à l'autopartage et au covoiturage ; - les aménagements paysagers en pleine terre ; - les activités annexes éventuelles n'entrant

. - En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant

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maître d'ouvrage pouvait y renoncer ; - le gel-coat, qui était destiné à donner un aspect esthétique à la piscine et non à assurer son étanchéité, n'est pas un élément constitutif de la construction entrant

d'occupation des sols maintenu provisoirement en vigueur avait les mêmes effets qu'un plan local d'urbanisme, la délibération en litige doit être regardée comme une révision du plan local d'urbanisme entrant

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Il a, pour le même motif, renoncé à valoriser les trois boissons alcoolisées entrant dans la composition du cocktail " Américano ", proposé à la vente, et n'a tenu compte que des seuls volumes de Campari

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