soixante jours au motif que son comportement représentait une menace pour l'ordre public, l'intéressé ayant fait l'objet de deux ordonnances pénales, l'une du 23 septembre 2011 le condamnant à une amende

Le juge de l'impôt exerce par ailleurs un plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration pour appliquer l'amende et décide, selon les résultats de ce contrôle, soit

le 29 novembre 2024, et un mémoire non communiqué enregistré le 13 février 2025, la société Agribrivametha, représentée par Me Renouard, conclut au rejet de la requête, invite la cour à infliger une amende

Il a été condamné par le tribunal correctionnel de Lyon, le 20 août 2020, à cinq mois d’emprisonnement avec sursis et, le 18 janvier 2021, à une amende de 2 000 euros dont 1 200 euros avec sursis.

sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification :/ a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ;/ b) A l'exclusion des amendes

ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : () 4° Ordonner le paiement d'une amende

de travail d’intérêt général dans un délai de dix-huit mois pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, le 27 mars 2002, par le tribunal correctionnel d’Amiens, à soixante jours-amendes

Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des

l'exercice des activités jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure ; / 4° Ordonner le paiement d'une amende

termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes

constitutif d'une menace à l'ordre public au motif d'une condamnation intervenue le 26 avril 2018, à la suite d'une opposition à une précédente condamnation, prononcée le 19 juillet 2017, à 100 euros d'amende

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende

publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende

par le tribunal correctionnel de Lille à quatre mois de prison pour " violence commise en réunion suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours ", le 26 mars 2021 par ce même tribunal à 100 euros d'amende

C a été condamné par le tribunal correctionnel de Poitiers, le 14 février 2014, au paiement d'une amende de 200 euros pour conduite d'un véhicule malgré une suspension du permis de conduire, le 29 décembre

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et

Aux termes de l'article L. 80 E du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure de sanction en litige : " La décision d'appliquer les majorations et amendes prévues aux articles 1729, 1732 et

d'engagement de l'exploitant n'entraîne pas la remise en cause de la réduction d'impôt, qui n'est subordonnée qu'à l'engagement de location de cinq ans du propriétaire des biens ; dans ce cas, seule l'amende