C B a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assigné à résidence pour une

C et Mme B se trouvaient dans une situation de grande précarité et qu'ils avaient indiqué à l'autorité consulaire ne pas se sentir menacés dans la région dans laquelle ils vivaient. 3.

Par un jugement en date du 8 février 2007, le tribunal de grande instance de Paris a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

A a été condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits " d'escroquerie " par un jugement du 19 décembre 1994 du tribunal de grande instance d'Amiens, puis à une peine de

B A au tribunal administratif de Besançon, comme prévenu d'une contravention de grande voirie et a demandé au tribunal de condamner M.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 21 décembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires du Grand

du code civil : / (…) 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire, de la culture et de la société françaises correspondant aux éléments fondamentaux relatifs : / a) Aux grands

Toutefois, il est constant que le requérant, entré en France à l'âge de quinze ans, a vécu séparé des membres de sa famille résidant sur le territoire la plus grande partie de son existence.

d'Europe, la grive litorne, la grive draine, le faucon pèlerin, l'engoulevent d'Europe, le rollier d'Europe, la fauvette pitchou, le bruant ortolan et la grande noctule.

les corps et dans les grades concernés ".

A au grade de technicien supérieur en chef de l'équipement. 3.

6ème échelon du grade d'administrateur hors classe.

du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur ". 7.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de la commune de Saint-Germain-de-la-Grange est manifestement dépourvue de fondement.

Par un mémoire, enregistré le 23 octobre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, représenté par la SELARL de la Grange et Fitoussi, agissant par Me de la Grange, demande à la cour

du même grade relevant de la même autorité de gestion et ayant accédé, au titre du précédent tableau d'avancement et selon la même voie, au grade supérieur. () ".

Elle bénéficie d'un accès sur l'allée centrale et d'une grande aire de stationnement dédiée.

d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le maire de Lannion lui a ordonné de couper à ses frais un pin en forte inclinaison débordant sur la voie publique et d'élaguer les branches basses à grands

S'il ressort du jugement produit que celui-ci a " dit qu'en 2007, le 19 à Grand Bassam est née l'enfant Etekou Yeï Orlane Marie-Karell " et ne mentionne ainsi pas de manière complète la date de naissance

Par un jugement du 5 juillet 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a accordé à la société LD Investissement, venant aux droits de la société Louveciennes Développement, le dégrèvement des